Offert Séléction de la rédaction Baux commerciaux Commerçants et fonds de commerce Contrats +1 Sécurité et Police T. Ruckebusch La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé de la suspension du paiement de leur loyer par des commerçants, pendant l'état d'urgence sanitaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 juin 2022, n° 21-20.127, FS-B [06.07.2022] La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n'entraîne pas la perte de la chose louée et n'est pas constitutive d'une inexécution, par le bailleur, de son obligation de délivrance. Un locataire n'est pas fondé à s'en prévaloir au titre de la force majeure pour échapper au paiement de ses... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Précisions sur la livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte #Brève CJUE, 5e ch., 18 juin 2020, aff. C-276/18, KrakVet Marek Bato sp.k. [25.06.2020] Saisie d'une question préjudicielle par une juridiction hongroise, la CJUE a dit pour droit que ... Lu
Baux commerciaux Coronavirus : l’ANCT annule loyers, charges et taxe foncière des commerces des quartiers prioritaires #Brève ANCT, communiqué, 13 mai 2020 [18.05.2020] L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et ses filiales ont décidé d’accorder 3 mois de remise gracieuse des loyers, charges et taxes foncières aux commerces installés dans leurs locaux qui ont dû fermer leurs portes durant le confinement par décision administrative.... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Coronavirus et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement [27.04.2020] par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,... Lu
Droit européen Fiscalité des entreprises Paquet TVA sur le commerce électronique : nouvelles règles relatives à l'échange de données sur les paiements #Brève Cons. UE, communiqué, 18 févr. 2020 [25.02.2020] Le Conseil a adopté, le 18 février 2020, une directive et un règlement visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce... Lu