Baux commerciaux Coronavirus : l’ANCT annule loyers, charges et taxe foncière des commerces des quartiers prioritaires #Brève ANCT, communiqué, 13 mai 2020 [18.05.2020] L’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et ses filiales ont décidé d’accorder 3 mois de remise gracieuse des loyers, charges et taxes foncières aux commerces installés dans leurs locaux qui ont dû fermer leurs portes durant le confinement par décision administrative.... Lu
Baux commerciaux Contrats et obligations Coronavirus et loyers des locaux commerciaux fermés : Extinction de l’obligation de paiement [27.04.2020] par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,... Lu
Procédure civile Fusions et Acquisitions Sociétés Sur le transfert de la qualité de partie à l'instance à la société absorbante CA Paris, 11 janv. 2017, n° 14/17296 : JurisData n° 2017-000370 [10.02.2017] La société par actions simplifiée intimée est une société d'expertise comptable avec laquelle une convention de prestations et d'honoraires a été conclue pour une mission d'assistance et de suivi des comptes sociaux et fiscaux de la société cliente pour une période d’une année, moyennant le prix de 280 € par mois. La société cliente a également demandé à l’expert-comptable de procéder à l'établissement des comptes... Lu