Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions Déductibilité des charges supportées par une société confondante postérieurement à une TUP en exécution d'engagements hors bilan de la société confondue Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 447097, min c/ Sté RB Holding Europe du Sud [29.11.2022] Suite à une opération de dissolution par confusion de patrimoine (TUP), les charges supportées par une société confondante en exécution d'engagements hors bilan de la société confondue sont déductibles, même si les titres de la société confondue ont été à l'origine acquis par la confondante à un prix tenant compte de ces... Lu
Offert Données Numérique Affaires +1 Médias et Communication Cookies : le Conseil d'État valide la sanction de 35 M€ prononcée en 2020 par la CNIL contre Amazon Jurisprudence CE, 27 juin 2022, n° 451423 [28.06.2022] Le 7 décembre 2020, la CNIL prononçait une amende d'un montant de 35 M€ à l'encontre de la société Amazon Europe Core, notamment pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs du site de vente « Amazon.fr » sans consentement préalable ni information satisfaisante. Le Conseil d'État a validé cette sanction, le 27 juin... Lu
Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions Dirigeant Une promesse de vente d'actions par une société mère au cadre dirigeant d'une de ses filiales ne constitue pas un acte anormal de gestion Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 11 mars 2022, n° 453016, Sté Alone et Co [15.03.2022] En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du CGI, une entreprise ne peut prendre en compte dans le calcul de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés les opérations qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale. Ces opérations constituent un acte anormal de gestion, c'est-à-dire un acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins... Lu
Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Droit voisin : nouvelle saisine des éditeurs de presse contre Google SEPM, communiqué, 10 janv. 2022 [10.01.2022] Le syndicat représentant des éditeurs de la presse magazine (SEPM) qui était à l'origine de la condamnation de Google à une amende de 500 M€ en juillet dernier, a déposé une nouvelle saisine auprès de l'Autorité de la concurrence, dans le cadre du bras de fer qui l'oppose au géant américain sur l'application du « droit... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises Fusions et Acquisitions +2 Droit européen Intervention économique Régime espagnol d'amortissement du goodwill : la CJUE précise sa jurisprudence en matière de sélectivité des mesures fiscales Jurisprudence CJUE, communiqué, 6 oct. 2021 [11.10.2021] Par plusieurs arrêts rendus en grande chambre le 6 octobre dernier, la CJUE rejette les pourvois contre les arrêts du Tribunal confirmant la qualification du régime fiscal espagnol d'amortissement de la survaleur financière (goodwill) d'aide d'État incompatible avec le marché intérieur et précise, à cette occasion, sa jurisprudence en matière de sélectivité des mesures fiscales... Lu
Droit européen TVA Fiscalité des entreprises +1 Médias et Communication TVA : n'ouvrent pas droit à déduction les services de médias audiovisuels financés par une subvention publique et non rémunérés par les téléspectateurs Jurisprudence CJUE, 4e ch., 16 sept. 2021, aff. C-21/20, Balgarska natsionalna televizia [21.09.2021] Saisie d'une question préjudicielle par l'Administrativen sad Sofia-grad (tribunal administratif de la ville de Sofia, Bulgarie), la CJUE a dit pour droit dans un arrêt du 16 septembre 2021 que : - l'article 2, § 1, sous c), de la directive TVA doit être interprété en ce sens que l'activité d'un fournisseur public national de télévision, qui consiste à fournir aux téléspectateurs des services de médias audiovisuels,... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions P. MORVAN Détermination de la date de transfert d'une entité économique Jurisprudence Cass. soc., 23 juin 2021, n° 18-24.597, FS-B [30.06.2021] Le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette... Lu
Offert Séléction de la rédaction Données Médias et Communication Numérique A. KISYELYOV Le Conseil d'État maintient la conservation généralisée et indifférenciée des données personnelles par les opérateurs pour les besoins des enquêtes Jurisprudence CE, 21 avr. 2021, n° 393099, La Quadrature du Net e.a. [23.04.2021] Le Conseil d'État a rendu ce mercredi 21 avril un arrêt qui porte sur l'obligation de conservation des données de connexion à la charge des opérateurs télécoms, des FAI et d'autres intermédiaires numériques. La solution retenue par la Haute Juridiction administrative fait preuve de diplomatie vis-à-vis de la Cour de justice et tente d'asseoir la souveraineté de la France sur le terrain régalien de la sécurité... Lu
Intervention économique Médias et Communication Covid-19 : création d'une aide à destination des éditeurs de service de radio et de télévision Législation D. n° 2021-1835, 10 avr. 2021 : JO 11 avr. 2021, et rect. 17 [19.04.2021] Le décret n° 2021-1835 du 10 avril 2021 crée une aide qui vise à soutenir certains services de télévision à vocation locale et de radio diffusée par voie hertzienne terrestre dont les recettes, notamment publicitaires, ont été affectées par la crise sanitaire de Covid-19. Il précise notamment la nature de l'aide apportée, les conditions d'éligibilité à l'aide ainsi que ses modalités de... Lu
Fusions et Acquisitions Pénal des affaires Fusions-acquisitions : l'AFA actualise son guide pratique sur les vérifications anticorruption AFA, communiqué, 12 mars 2021 [15.03.2021] L’AFA publie une version actualisée de son guide pratique sur les vérifications anticorruption dans le cadre des fusions-acquisitions, afin de prendre en compte l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 novembre 2020 (Cass. crim., 25 nov. 2020, n° 18-86.955, FS-P+B+I : JurisData n° 2020-019279 ; V. Transfert de la responsabilité pénale en cas de fusion-absorption : la chambre criminelle opère un... Lu