Séléction de la rédaction Durée du travail Contrôle et contentieux social Emploi illicite de salariés le dimanche : les caisses automatiques n'ont pas bon dos ! Jurisprudence Cass. soc., 26 oct. 2022, 21-19.075, FS-B [28.10.2022] Le pouvoir de l'inspecteur du travail de saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite de salariés en infraction aux règles du repos dominical, peut s'exercer dans tous les cas où des salariés sont employés de façon illicite un dimanche ; peu importe qu'il s'agisse... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Arrêté préfectoral de fermeture au public : les établissements fonctionnant sans le concours de personnel ne sont pas concernés Jurisprudence Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-15.142, FS-B [26.10.2022] L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 3132-29, alinéa 1, du Code du travail, qui prévoit la fermeture à la clientèle, une journée par semaine, de tous les magasins d'alimentation ou parties d'établissements sédentaires ou ambulants dans lesquels il est vendu des denrées alimentaires de toute nature au détail, à l'exclusion des commerces de boulangerie, boulangerie-pâtisserie et pâtisserie, ne... Lu
Médias et Communication Numérique Des capsules vidéo pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicité numérique AAI ARPP, communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022] Pour une publicité numérique toujours plus responsable. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) lance « La RECO RAPIDO », des capsules vidéo de moins d'une minute pour comprendre l'essentiel des règles déontologiques encadrant la publicité... Lu
Offert Concurrence Numérique Médias et Communication Publicité en ligne : les engagements pris par Meta approuvés par l'Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 16 juin 2022 [21.06.2022] L'Autorité de la concurrence a validé les engagements pris par Meta visant à mettre un terme à des pratiques susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence sur le marché français de la publicité en ligne non liée aux recherches. À noter que « c'est la première fois qu'une autorité de concurrence accepte des engagements de la part de Meta dans le cadre d'une procédure... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Droit pénal Travail dissimulé : la plateforme Deliveroo sanctionnée lourdement par la justice pénale Jurisprudence CGT, communiqué, 19 avr. 2022 [20.04.2022] La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d'indépendant. Ils ont été condamnés aux peines maximales requises par la procureur : amende de 375 000 € pour la plateforme ; peine de prison avec sursis pour les 3 ex-dirigeants ; mention de la condamnation sur la page d'accueil du site internet de la plateforme. Deliveroo a... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Droit international Les petites acquisitions des géants des technologies dans le collimateur de l'autorité américaine de la concurrence FTC, communiqué, 15 sept. 2021 [20.09.2021] L'autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission, FTC) a présenté le 15 septembre les conclusions de son enquête, lancée en février 2020, sur les acquisitions non déclarées réalisées sur près d'une décennie par les plus grandes plates-formes technologiques (Alphabet/Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft... Lu
Procédure civile Fusions et Acquisitions Sociétés Sur le transfert de la qualité de partie à l'instance à la société absorbante CA Paris, 11 janv. 2017, n° 14/17296 : JurisData n° 2017-000370 [10.02.2017] La société par actions simplifiée intimée est une société d'expertise comptable avec laquelle une convention de prestations et d'honoraires a été conclue pour une mission d'assistance et de suivi des comptes sociaux et fiscaux de la société cliente pour une période d’une année, moyennant le prix de 280 € par mois. La société cliente a également demandé à l’expert-comptable de procéder à l'établissement des comptes... Lu