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[26.07.2022]
Par décret du 9 octobre 2008, le port autonome du Havre a été transformé en un grand port maritime et a pris le nom de grand port maritime du Havre (GPMH). Devait-il être regardé comme redevable de la taxe foncière sur les biens immobiliers transférés alors qu'aucune publication préalable n'avait été effectuée au fichier...
[05.07.2022]
Si l'article 135 de la directive TVA prévoit que les États membres exonèrent les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles effectuées avant leur première occupation, l'article 137 de la même directive les autorise à accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation de ces...