Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2020-1698 du 23 décembre 2020 a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac. Il modifie en conséquence le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac (D. n° 2006-742, 27 juin 2006...
par François DEVEDJIAN, avocat à la Cour,...
Le décret n° 2019-1257 du 28 novembre 2019 simplifie la liste des documents à fournir par le débitant à l'appui de sa demande d'aide à la transformation (D. n° 2019-1257, 28 nov. 2019). Il modifie le décret du 17 octobre 2018 fixant les éléments d'éligibilité au fonds de transformation et les modalités de demande de l'aide (D. n° 2018-895, 17 oct. 2018...
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis, le 6 février 2019, au ministre de l'Agiculture et de l'Alimentation, et au ministre de l'Économie et des Finances son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques (CEPC, recommandation n° 19-1, 17 janv. 2019...
Statuant sur le pourvoi formé par la société Galec contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la Cour d'appel de Paris (CA, Paris, pôle 5, ch. 4, 1er juill. 2015, n° 13/19251), dans le litige l'opposant au ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme ...