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Séléction de la rédaction

Travail dissimulé : la plateforme Deliveroo sanctionnée lourdement par la justice pénale

Jurisprudence CGT, communiqué, 19 avr. 2022
[20.04.2022]

La société Deliveroo et ses anciens dirigeants ont été reconnus coupables des faits de travail dissimulé pour avoir abusé du statut d'indépendant. Ils ont été condamnés aux peines maximales requises par la procureur : amende de 375 000 € pour la plateforme ; peine de prison avec sursis pour les 3 ex-dirigeants ; mention de la condamnation sur la page d'accueil du site internet de la plateforme. Deliveroo a...

CCN des entreprises du commerce à distance : extension d'un accord relatif aux minimas conventionnels

A. n° MTRT2035224A, 14 déc. 2020 : JO 6 janv. 2021
[11.01.2021]

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance du 6 février 2001, les stipulations de l'accord du 12 juin 2020 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective...

Annulation partielle du décret fixant les conditions de délimitation des zones au sein desquelles les commerces peuvent déroger à la règle du repos dominical

CE, 28 juill. 2017, n° 394732 et n° 394735, Féd. CGT des personnels du commerce…
[01.08.2017]

Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État annule un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces peuvent déroger la règle du repos dominical :l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000...