Le salarié protégé dont le licenciement est nul, qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible (du fait notamment de son départ à la retraite), est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle...

Le syndicat qui présente des candidats sans formuler aucune réserve sur les conditions de déroulement du scrutin fixées par décision unilatérale de l'employeur qu'il n'a pas contestée devant le juge judiciaire, ne peut plus, après la proclamation des résultats des élections, solliciter leur annulation en attaquant les modalités selon lesquelles elles se sont...

Il incombe au syndicat qui, pour demander l'annulation d'élections professionnelles, allègue qu'une autre candidature tardive a été acceptée par l'employeur et invoque une violation de l'obligation de neutralité de ce dernier d'en rapporter la...

Dans le cas d'un licenciement pour motif économique avec plan de sauvegarde de l'emploi, le juge judiciaire est compétent pour connaître d'un litige portant sur la réalité de la suppression d'emplois et l'application par l'employeur des critères d'ordre de...

Le salarié protégé licencié pour motif économique, en vertu d'une autorisation administrative, avant la cession d'une entité économique autonome et dont le contrat de travail n'a pas été repris par le cessionnaire, peut demander réparation devant le juge...

Au cours d'une première campagne et d'une campagne complémentaire, les pertes de revenus de pige entre 2019 et 2020 ont pu être...

Dans un arrêt rendu le 27 avril 2022, le Conseil d'État détaille les conditions devant être réunies pour que le licenciement d'un salarié protégé ayant signalé des faits répréhensibles puisse être autorisé administrativement, ou refusé si elles font défaut. Le régime de preuve applicable dans cette situation est également...

Un décret tire les conséquences des modifications apportées par les articles 40et 41 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui ont ajouté le thème des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise à ceux que la base de données économiques et sociales doit prévoir, d'une part, et un volet environnemental...

Pris en application des articles L. 7343-14, L. 7343-18 et L. 7343-19 du Code du travail qui sont issus de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, un premier décret du 25 avril 2022 est relatif à la protection et à la formation...

Publié le 12/04/2022 - Mis à jour le 19/04/2022. - Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la...