Au cours d'une première campagne et d'une campagne complémentaire, les pertes de revenus de pige entre 2019 et 2020 ont pu être...

Le ministère de la Justice a rendu publics les avant-projets de réforme du droit des contrats...

Les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la demande du commissaire à l'exécution du plan agissant dans l'intérêt collectif des créanciers en vue de reconstituer l'actif du débiteur entrent dans le patrimoine de ce dernier et sont destinées à être réparties entre tous les créanciers (C. com., art. L. 632-1, I et L. 626-25). Toute...

Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 1er avril 2022, sont nommées membres du collège de la commission prévue à l'article L. 132-44 du Code de la propriété intellectuelle, en leur qualité de représentants des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives, les personnes suivantes :- Mme Claire PADYCH (Syndicat national des journalistes), titulaire, en remplacement de M. Claude...

L'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à l'article 7 de la CCN de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et reprise par l'ANI relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 qui s'y substitue, est satisfaite dès lors que...

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité du forfait horaire inclus dans son contrat de travail, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 30 mars...

Le président de l'ARCOM a saisi le président du tribunal judiciaire (TJ) de Paris pour qu'il ordonne aux principaux fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites « Pornhub », « Tukif », « Xhamster », « Xnxx » et...

La ministre de la Culture a accueilli le 14 février, pour la signature du protocole d'accord mettant en œuvre la réforme du transport postal de la presse, le président-directeur général de La Poste, les présidents de l'Alliance pour la presse d'information générale, du Syndicat des éditeurs de la presse magazine et de la Fédération nationale de la presse spécialisée, la présidente de l'ARCEP (Autorité de régulation...

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les stipulations de l'avenant du 27 mai 2021 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.Le 1er alinéa du 1° de l'article 34 de la convention...

Par un arrêté du 4 février 2022, sont rendues obligatoires pour toute entreprise du secteur du cinéma, pour tout éditeur de services de médias audiovisuels à la demande et pour tout éditeur de services de télévision, les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 24 janvier 2022 (annexé à l'arrêté). Ce, à compter du 9 février 2022 et pour une durée de trois ans. Cette extension...