Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rémunération +6 Droit pénal Sécurité et Police Procédure pénale Comptabilité Finances et fiscalités Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 18 janvier 2023 Cons. min., compte-rendu, 18 janv. 2023 [18.01.2023] Lors du Conseil des ministres du mercredi 18 janvier 2023, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA Fiscalité des entreprises +1 Droit européen L’acquéreur d'un véhicule perd le droit de déduire la TVA s'il laisse le vendeur dissimuler son identité sur la facture dans le cadre d'un schéma de fraude Jurisprudence CJUE, 5e ch., 24 nov. 2022, aff. C-596/21 [29.11.2022] L'acquéreur d'un bien perd le droit à déduction sur l'ensemble de l'opération lorsqu'il aurait dû avoir connaissance de l'existence d'une fraude à la TVA, même si seule une partie des droits de TVA ont été éludés par les... Lu
Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social Durée du travail T. Ruckebusch Temps de trajet domicile/travail du salarié itinérant : une requalification en temps de travail effectif est désormais possible Jurisprudence Cass. soc., 23 nov. 2022, n° 20-21.924, FP-B + R [23.11.2022] Le temps de trajet d'un salarié itinérant entre son domicile et son premier client, puis entre son dernier client et son domicile peut, dans certains cas, être pris en compte au titre des heures... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA +1 Fiscalité des entreprises Les bons d'achat remis aux salariés dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance ne sont pas soumis à TVA Jurisprudence CJUE, 1re ch., 17 nov. 2022, aff. C-607/20, GE Aircraft Engine Services Ltd [22.11.2022] La remise de bons d'achat aux salariés d'une entreprise, dans le cadre d'un programme d'incitation à la performance, tend à titre principal à la rentabilité de l'entreprise et non à la satisfaction des besoins privés des salariés, et n'est donc pas soumise à... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises +1 Concurrence La non-conformité d'une décision fiscale d'un État membre aux règles de pleine concurrence applicables aux prix de transfert, telles que définies par l'OCDE, ne saurait seule caractériser une aide d'État illégale Jurisprudence CJUE, gde ch., 8 nov. 2022, aff. C-885/19 P et C-898/19 P, Fiat Chrysler Financ… [14.11.2022] Lorsqu'une administration fiscale valide par rescrit une méthode de détermination des prix de transfert intra-groupe, l'existence d'une aide d'État doit s'apprécier par rapport aux dispositions nationales de droit commun relatives aux prix de transfert, et non par rapport aux Principes de... Lu
Offert Séléction de la rédaction Durée du travail Contrôle et contentieux social Astreintes vs permanences constituant un temps de travail effectif : l'office du juge et le droit européen Jurisprudence Cass. soc., 26 oct. 2022, n° 21-14.178, FS-B + R [26.10.2022] Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, alors que le salarié invoquait le court délai d'intervention qui lui était imparti pour se rendre sur place après l'appel de l'usager, a écarté la demande en requalification d'une période d'astreinte en temps de travail effectif, sans vérifier si le salarié avait été soumis, au cours de cette période, à des contraintes d'une intensité telle qu'elles avaient... Lu
Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE TVA L'administration doit rembourser, sous peine d'intérêts de retard, la TVA indûment supportée que réclame de bonne foi un preneur de services Jurisprudence CJUE, 7e ch., 13 oct. 2022, aff. C-397/21, HUMDA Magyar Autó-Motorsport Fejlesz… [24.10.2022] Lorsque tout risque de fraude ou de perte de recettes fiscales est écarté, le preneur peut obtenir directement le remboursement de la TVA auprès de l'administration fiscale si le prestataire n'est plus en état de demander ce remboursement lui-même. Si l'administration n'a pas procédé à ce remboursement dans un délai raisonnable après y avoir été invitée, elle a l'obligation de payer des intérêts sur ce... Lu
Droit européen TVA Banque et finance La sous-participation constitue une prestation de services dans le champ d'application de la TVA, mais exonérée en tant qu'opération de crédit Jurisprudence CJUE, 4e ch., 6 oct. 2022, aff. C-250/21, O. Fundusz Inwestycyjny Zamknięty rep… [11.10.2022] Les contrats de sous-participation constituent une prestation de services « à titre onéreux », rémunérée par la différence entre la valeur prévisionnelle des produits des créances et le montant de l'apport financier versé par le sous-participant ; cette prestation est toutefois exonérée dès lors qu'elle peut être regardée, de façon globale, comme une opération de... Lu
Négociation collective Durée du travail Professions CCN Avocats au CE et à la CC – Administrateurs et mandataires judiciaires – Greffes tribunaux de commerce : dispositif d'activité partielle de longue durée CCN FEPraJ, avenant 20 juin 2022 [25.08.2022] Par avenant du 20 juin 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), les partenaires sociaux des branches : Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (IDCC 2329) ; Administrateurs et Mandataires Judiciaires (IDCC 2706) et Greffiers des tribunaux de commerce (IDCC 0240) ont décidé de modifier la durée d’application de l’activité réduite fixée par... Lu