Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
La DGCCRF a participé à l'élaboration d'un guide de gestion des alertes de produits de consommation non alimentaires. Un document qui s'adresse aux professionnels et dans lequel ils trouveront toutes les informations utiles à la gestion des différentes étapes d'une alerte concernant un produit dangereux, du signalement aux autorités de surveillance du marché jusqu'à l'information des...
Depuis le 28 mai 2022, de nouvelles règles visant à lutter contre les fausses promotions, issues de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus », sont entrées en vigueur en droit français. Elles définissent les conditions que doivent respecter les professionnels en cas d'annonce de réduction de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'avenant du 4 décembre 2020 à l'accord du 16 février 1999 relatif aux contingents d'heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective...
Le Conseil de l’UE a adopté des projets de règlements d’exécution qui doivent permettre de faciliter l’application du nouveau paquet TVA sur le commerce électronique qui a été adopté en décembre 2017 (Cons. UE, dir. (UE) 2017/2455, 5 déc. 2017, Cons. UE, règl. (UE) 2017/2454, 5 déc. 2017 et Cons. UE, règl. exé (UE) 2017/2459, 5 déc. 2017...
Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État annule un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces peuvent déroger la règle du repos dominical :l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000...
Par une décision du 10 mai 2017, le Conseil d'État s'est prononcé sur la validité de l'ordonnance du 19 mai 2016 relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (Ord. n° 2016-623, 19 mai 2016). Il valide la plupart des dispositions de l'ordonnance. Toutefois, la juridiction saisit la CJUE de 3 questions préjudicielles et annule certaines dispositions relatives ...