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[26.09.2024]
La Commission a publié des lignes directrices élaborées au sein du sous-groupe de travail du G7 sur l’application des contrôles à l’exportation afin de sensibiliser aux risques et indicateurs de contournement des sanctions et d’aider les opérateurs économiques concernés à faire face à ces risques et à les atténuer....
Offert
[24.09.2024]
Le 19 septembre, la Commission européenne a entamé deux procédures de spécification pour aider Apple à respecter ses obligations d’interopérabilité au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA, art. 6, §7 et 8, § 2). Apple devait se conformer pleinement à toutes les obligations découlant du DMA au plus tard le 7 mars 2024 pour son système d'exploitation iOS et, pour iPadOS, pour le 30 octobre...