Immobilier

Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ...

Alors que le président de la République et la Première ministre ont fixé un objectif de réduction de nos consommations d'énergie de 40 % d'ici 2050, avec une première marche de 10 % d'ici 2024, la ministre de la Transition énergétique annonce plusieurs mesures relatives aux certificats d'économies d'énergie pour accélérer l'efficacité énergétique des bâtiments et des...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires ont jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter leur...

L'Association française de l'immobilier locatif (AFIL) a présenté les résultats de la nouvelle étude réalisée par le cabinet « PrimeView », dont l'objectif est de définir de manière quantitative l'attractivité des deux dispositifs, « particulier » via le Pinel et « institutionnels » via le LLI, de comparer les coûts pour l'État de ces dispositifs et d'évaluer l'efficacité et l'attractivité des dispositifs de soutien...

Au deuxième trimestre 2022, les logements autorisés sont en net repli (- 9,5 %) par rapport au premier trimestre, où ils avaient connu une très forte augmentation (+ 22,4 %), en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Le nombre de logements autorisés au cours des trois derniers mois reste cependant bien supérieur (+ 11,2 %) à la moyenne des douze mois précédant la crise...

Un arrêté du 12 juillet 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents...

Dans un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE », l'Organisation de coopération et de développement économiques évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel. Le rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur...

Un arrêté du 11 juillet 2022 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...

Un décret du 22 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, précise le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence...

Lors de la 3e séance du 21 juillet 2022, par 341 voix contre 116, l'Assemblée nationale a adopté en 1re lecture le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Triplement du plafond de la prime « Macron », baisse de cotisations sociales des travailleurs indépendants, revalorisation des retraites et des prestations sociales, plafonnement des loyers et hausse des APL,...

Deux arrêtés des 8 et 9 juillet 2022 fixent la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ...

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Les articles 6et7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire...

Que faire d'un plan local d'urbanisme (PLU) sans les indicateurs que doit comporter le rapport de présentation (C. urb., art. R. 151-4) afin de permettre l'analyse des résultats de l'application du plan, exigée par l'article L. 153-27 du Code de l'urbanisme ? Rien, avait dit le juge d'appel, jugeant le moyen inopérant, tandis que, le plus souvent, juges de première instance et d'appel se prononcent sur le fond,...

Une cour d'appel qui fait ressortir l'existence d'une disproportion manifeste entre le coût de la démolition pour le débiteur et son intérêt pour le créancier, peut en déduire que la demande d'exécution en nature doit être rejetée et que la violation du cahier des charges du lotissement doit être sanctionnée par l'allocation de...

Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à...

Dans sa publication « Analyses et synthèses » n° 137, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fait le point sur le financement de l'habitat l'année dernière. Il en ressort qu'après une année 2020 marquée par un ralentissement mesuré de l'activité sous l'effet du confinement, le marché de l'immobilier résidentiel a enregistré un rebond significatif en 2021 dans un contexte de très faibles taux...

L'existence de données quantitatives pertinentes sur les logements et leurs occupants constitue une condition essentielle pour garantir l'efficience des politiques publiques du logement. Étant précisé que ces données doivent tout à la fois être fiables, exhaustives, récentes et accessibles aux responsables et aux acteurs du logement. Or, la capacité de l'État paraît insuffisante au regard des ambitions affichées....