Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Contrat de travail CSE : la seule qualité de salarié ouvre droit au bénéfice des activités sociales et culturelles Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812, FS-B [03.04.2024] L’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Désignation dérogatoire d’un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés : pas de représentant syndical distinct au CSE Jurisprudence Cass. soc., 20 mars 2024, n° 23-18.331, F-B [20.03.2024] Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un membre de l’institution représentative du personnel peut être désigné comme délégué syndical en application des dispositions de l’article L. 2143-6 du Code du travail. Toutefois, cette désignation n’entraîne pas la possibilité de désigner un représentant syndical distinct au CSE.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Extension du périmètre d’une UES : implication de tous les syndicats représentatifs Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-13.672, FS-B+R [06.03.2024] L'accord de révision d'un accord portant reconnaissance d'une UES n’est pas un accord interentreprises. Partant, doivent être conviés à la négociation de l’accord visant à étendre le périmètre de l’UES tous les syndicats représentatifs dans l’une des entités concernées, et pas seulement ceux représentatifs à l’échelle de l’ensemble des entités appelées à constituer la nouvelle UES.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Licenciement économique d’un salarié protégé : office du juge judiciaire en cas de discrimination syndicale Jurisprudence Cass. soc., 17 janv. 2024, n° 22-20.778, F+B [17.01.2024] Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue définitive, annuler le licenciement pour motif économique du salarié sur le fondement d'une discrimination syndicale subie par ce dernier.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrat de travail Contrôle et contentieux social Preuve d’une discrimination syndicale en cas de transfert d’entreprise et panel de comparaison Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-12.381, FS-B [22.12.2023] L'existence d'une discrimination quant aux conditions de l'évolution de carrière du salarié transféré chez ses précédents employeurs ne pouvant être présumée, le panel de comparaison ne peut pas inclure des salariés employés dans l’entreprise précédente qui n’étaient pas dans une situation comparable à celle du salarié au moment du transfert d’entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Rémunération Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Précisions de la Cour de cassation sur l’application de la garantie d’évolution salariale des représentants du personnel Jurisprudence Cass. soc., 20 déc. 2023, n° 22-11.676, FS-B+R [21.12.2023] Dans un arrêt rendu le 20 décembre, estampillé « FS-B+R », la Cour de cassation apporte 2 précisions relatives à l’application du mécanisme de garantie d'augmentations de salaires, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, pour certains élus du personnel et représentants... Lu
Offert Séléction de la rédaction Contrôle et contentieux social IRP et syndicats T. RUCKEBUSCH Non-respect par l’employeur de l'obligation de consultation du CSE : irrecevabilité du salarié à demander l’indemnisation du préjudice personnel en découlant Jurisprudence Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 20-23.640, FS-B [23.11.2023] Le manquement de l'employeur à l'obligation d'information et de consultation des instances représentatives du personnel n'est pas de nature à causer au salarié, agissant à titre individuel, un préjudice personnel et direct.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Intérêt à agir des syndicats et inégalité de traitement : la Cour de cassation assoit sa position Jurisprudence Cass. soc., 22 nov. 2023, n° 22-11.238, FS-B [22.11.2023] La Cour de cassation réaffirme la distinction entre recevabilité de l’action syndicale visant à faire constater l’irrégularité commise par un employeur et irrecevabilité des demandes tendant à la régularisation de la situation des salariés concernés. En l'occurrence, elle juge recevable l’action en justice d’un syndicat qui conteste le mode de calcul des augmentations générales en se fondant sur une inégalité de... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Lorsque le salarié licencié est le seul représentant du personnel, l’employeur doit l’informer qu’il peut se faire assister d’un conseiller Jurisprudence CE, 13 oct. 2023, n° 467113 [20.10.2023] Dans l'hypothèse où le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement est le seul représentant du personnel dans l'entreprise, la lettre de convocation à cet entretien que lui adresse l'employeur doit mentionner qu'il peut se faire assister par un conseiller du salarié. À défaut, la procédure est irrégulière et l’autorisation de licenciement ne peut pas être accordée par l’administration du travail.... Lu
Séléction de la rédaction IRP et syndicats Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Mise à la retraite d’office d’un salarié protégé : quand l’autorisation administrative donnée lie le juge judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-13.718, F-B [04.10.2023] L’autorisation donnée par l'inspecteur du travail de mettre d'office à la retraite un salarié protégé qui a atteint l'âge légal de mise à la retraite d'office, soit 70 ans, fait obstacle à ce que ce salarié demande devant la juridiction prud'homale l'indemnisation de la perte d'emploi consécutive à la rupture du contrat de travail fondée sur une cause objective, quand bien même le salarié invoquerait la décision de... Lu