Fiscalité des entreprises

Les entrepreneurs individuels dont l'activité relève des BIC et les entreprises passibles de l'IS peuvent être soumis à deux régimes réels d'imposition, le régime réel normal et le régime réel simplifié. Dès lors que l'entreprise relève du régime réel simplifié défini par l'article 302 septies A bis du CGI, elle peut opter pour le régime réel d'imposition et renoncer à ce dernier régime. Cette option et cette...

Dans le présent litige, une société établie au Royaume-Uni avait perçu des distributions de dividendes d'une société allemande qu'elle détenait à 5,26 % entre 2006 et 2009. Elle avait été soumise, sur ces versements, à l'impôt sur les bénéfices allemand dont elle avait obtenu que le taux soit ramené à 15 % en application de la convention fiscale unissant ces deux pays. Elle invoquait toutefois la liberté de...

Dans l'affaire jugée, une aide financière a été consentie dans son intérêt par une société mère à une filiale. Cette aide a pris la forme d'un abandon de...

Dans un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation précise que le principe ne bis in idem n'interdit pas de retenir concomitamment les délits de fraude fiscale par dissimulation de sommes sujettes à l'impôt et d'omission d'écriture en...

La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives : - aux justifications des dons effectuées par les entreprises donatrices pour le bénéfice de la réduction d'impôt ; - aux sanctions en cas de délivrance indue d'un reçu fiscal...

L'Administration commente le dispositif temporaire de déductibilité fiscale de l'amortissement constaté en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Elle précise que ce dispositif s'applique : - à l'ensemble des fonds acquis au cours de la période précitée, c'est-à-dire aussi bien aux fonds acquis dans le cadre d'une cession à titre onéreux qu'à ceux reçus...

Pour tout embarquement au départ de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à bord d'aéronefs exploités sous couvert d'une autorisation de trafic délivrée par la Confédération suisse, les tarifs de l'aviation civile et de solidarité prévus respectivement aux 1° et 2° de l'article L. 422-20 du Code des impositions sur les biens et services sont remplacés par un tarif unique, dispose l'article L. 422-26 issu du même code. Un...

Le 16 juin 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 31 mai 2022 par le procureur de la République financier (PRF) et les sociétés Mc Donald's France, Mc Donald's System of France LLC et MCD Luxembourg Real Estate SARL en application de l'article 41-1-2 du Code de procédure pénale. Ces sociétés s'engagent à verser au Trésor public une...