Anticipant les débats parlementaires sur le futur projet de réforme des retraites, la commission ad hoc Protection sociale du Conseil national des barreaux (CNB) réaffirme « l'attachement de la profession d'avocat à son régime spécifique de retraite et sa détermination à les défendre et les...

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte trois précisions sur le régime de la créance d'impôt sur les sociétés (IS) en cas de procédure collective ...

Annoncée il y a un an, à l'occasion de la présentation du nouveau cadre pour permettre aux entreprises de se relever de la crise, la proposition de directive permettant la mise en place d'une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l'endettement (DEBRA pour Debt-equity bias reduction allowance) a été dévoilée le 11 mai 2022 par la Commission européenne. L'objectif est que les entreprises...

À la suite de plusieurs saisines des experts-comptables, la Direction régionale des finances publiques (DRFIP)-Île-de-France a précisé auprès de la présidente de l'Ordre des experts-comptables de Paris-Île-de-France,Virginie Roitman, la mise en œuvre de mesures de tolérance pour le dépôt des déclarations de résultats des professionnels au titre de la campagne...

Le Conseil d'État rappelle qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (not. CJUE, gde ch., 13 nov. 2012, aff. C-35/11, Test Claimants in the FII GroupLitigation, pts 96 à 99 : Europe 2013, comm. 27, note A.-L. Mosbrucker) que lorsqu'est en cause la participation d'une société résidente d'un État membre dans une société établie dans un pays tiers, l'examen de l'objet de la...

Le Code général des impôts prévoit l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les assujettis établis dans un pays tiers à l'Union européenne et, il précise les conditions selon lesquelles un représentant fiscal peut être accrédité par l'administration (CGI, art. 289 A). Un arrêté du 20 avril 2022 détermine le montant de la garantie financière prévue au 3° du A du IV de l'article 289 A du CGI, tel que...

L'Administration commente le mécanisme permettant de bénéficier d'une dispense d'agrément pour les transferts de déficits, de charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée lors d'opérations de fusion ou d'absorption placées sous le régime spécial des fusions. À cette occasion, elle apporte des précisions sur : - le champ d'application de ce dispositif ; - les conditions...

Le décret n° 2022-756 du 29 avril 2022 crée la commission statuant en matière de recours médical au sein de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), à laquelle sont soumis les recours préalables d'ordre médical formés par les assurés affiliés à ladite caisse. Il en précise les modalités de composition et de...

En application de l'article 1649 AC du Code général des impôts, précisé par le décret du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » (D. n° 2016-1683, 5 déc. 2016 ; V. Modalités de déclaration des informations permettant un échange automatique d'informations à des fins fiscales), un...

L'âge moyen de départ à la retraite, calculé sur la base du flux de départs à la retraite chaque année, est de 63,1 ans en 2021 hors retraites anticipées (62,8 ans avec). Il était en légère baisse avant 2010 et augmente depuis 2011 suite à la réforme de 2010, qui a repoussé l'âge légal de...