Alors que la France a franchi le pas dès avril 2019 (A. n° ECOC1911549A, 17 avr. 2019 ; V. Dioxyde de titane : l'additif E171 interdit dans les denrées alimentaires), l'UE a suivi le mouvement et a annoncé l'interdiction d'utilisation du dioxyde de titane (E171) dans les denrées alimentaires européennes. Le règlement (UE) 2022/63 de la Commission du 14 janvier 2022 modifie en conséquence le règlement du 16 décembre...

La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue depuis le 1er janvier 2020 par l'arrêté du 17 avril 2019 (A. n° ECOC1911549A, 17 avr. 2019 ; V. Dioxyde de titane : l'additif E171 interdit dans les denrées alimentaires) pour une durée d'un an. Cette mesure a été prise à la suite d'une étude de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)...

Un décret du 8 octobre 2021 définit les conditions d'application de la disposition prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, qui prévoit que tout commerce de détail doit exposer à la vente les fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé de matière plastique (L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 77). Il précise que la disposition...

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage prévoit que l'autorisation de nouvelles installations de tri mécano biologiques, de l'augmentation de capacité d'installations existantes ou de leur modification notable soit conditionnée à la justification préalable, par les collectivités, du respect des critères de généralisation du tri à la source de leurs biodéchets (L. n° 2020-105, 10 févr....

L'exécutif va devoir revoir sa copie s'agissant des règles d'épandage des pesticides en agriculture qu'il avait prises fin 2019. En effet, le Conseil d'État a donné gain de cause, le 26 juillet, à ceux qui les contestaient, en l'occurrence des communes, associations et agriculteurs bio qui les jugeaient insuffisantes, et une chambre d'agriculture et des agriculteurs qui, eux, les considéraient excessives. Au...

Un arrêté du 28 décembre 2020 fixe pour 2021 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 317, 402 bis, 403, 438 et 520 A du Code général des impôts, ainsi que le tarif de la cotisation prévue à l'article L. 245-9 du Code de la sécurité sociale :  - le tarif du droit réduit (CGI, art. 317) est fixé à 901,33 € ;  - le tarif du droit de consommation (CGI, art. 402 bis,...

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (anti-gaspi ou AGEC) a créé le label national « anti-gaspillage alimentaire » (C. envir., art. L. 541-15-6-1-1 issu de L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, art. 33). Ce label peut être accordé à toute personne morale qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire. Le décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 détermine...

Le décret du 20 octobre 2020 qui étend les dispositions réglementaires relatives au don alimentaire applicables aux commerces de détail aux opérateurs de l'industrie agroalimentaire, de la restauration collective et de commerce de gros alimentaire, entre en vigueur le 1er janvier 2021 (D. n° 2020-1274, 20 oct. 2020 ; V. Extension de l'obligation de dons de denrées alimentaires à l'industrie agroalimentaire et à la...

La ministre de la Transition écologique et la ministre chargée de l'Industrie ont réuni le bureau du Comité stratégique de filière (CSF). Lors de cette réunion, les ministres ont détaillé les mesures du plan de relance en faveur de l'économie...