Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 encadre l'utilisation de dénominations désignant des produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées incorporant des protéines végétales. Il couvre les produits incorporant des protéines végétales spécialement formulées à des fins technologiques ou nutritionnelles (ex : préparations à base de viande et de...

Un arrêté du 3 mai 2022 établit la liste des maladies animales réglementées pour lesquelles des mesures de surveillance, prévention et lutte peuvent être mises en place. La liste se divise en deux parties avec une première partie de maladies animales pérenne et une seconde partie dont les mesures nationales seront abrogées 18 mois après la publication du décret d'application de l'article L. 201-10 du code rural et...

La Commission européenne a présenté une communication dévoilant un large éventail d'actions à court et à moyen terme afin d'améliorer la sécurité alimentaire mondiale et de soutenir les agriculteurs et les consommateurs au sein de l'Union face à la hausse des prix des denrées alimentaires et des coûts des intrants tels que l'énergie et les engrais. La flambée des prix mondiaux des matières premières, encore aggravée...

Un avis du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation publié le 26 février vient préciser les modalités d'application par les opérateurs de l'arrêté du 21 février 2022 suspendant pour une durée d'un an l'introduction, l'importation et la mise sur le marché en France de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour...

Un arrêté du 21 février 2022 restreint, sur l'ensemble du territoire national, la mise sur le marché de viandes et produits à base de viande issus d'animaux provenant de pays tiers à l'Union européenne ayant reçu des médicaments antimicrobiens pour favoriser la croissance ou augmenter le...

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF) a mis à jour ses lignes directrices pour l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l'interdiction du terme « gratuit ». Ce document a pour objet d'expliciter les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services...

L'ordonnance du 30 juin 2021 relative aux pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, et le décret du 31 août 2021 définissant quant à lui les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30 jours, entreront en vigueur le 1er...

Le décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 définit les modalités selon lesquelles un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables peut annuler des commandes dans un délai inférieur à 30...

Un arrêté du 5 août 2021 modifie la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires mentionnée dans l'arrêté du 29 janvier 2021 relatif à la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires pour lesquelles, par dérogation, l'encadrement en volume prévu par les dispositions du C du II de l'article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique...