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[26.03.2024]
L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié une liste révisée des règles de validation dans ses normes techniques d'exécution (ITS) sur les rapports prudentiels, mettant en évidence celles qui ont été désactivées soit pour cause d'inexactitude, soit pour avoir déclenché des problèmes...
[25.03.2024]
Le local d'une personne publique mis à disposition d'une association y exerçant des missions d'action sociale en faveur des agents de cette personne publique, au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, bénéficie de l'exonération de taxe foncière dès lors que le local est affecté à un service public ou d'utilité publique....