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Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'une ordonnance d'expropriation, de compléter le dossier transmis au juge de l'expropriation sur demande de celui-ci, entache-t-il d’irrégularité l'ordonnance d’expropriation ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 21...
Aucune disposition du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne donnant au président de chambre le pouvoir de prononcer la caducité d'une déclaration d'appel en application de l'article R. 311-26 de ce code, seule la cour d'appel peut la prononcer. Dès lors, commet un excès de pouvoir le président de chambre qui prononce la caducité de la déclaration d'appel en application de cet article....
Le décret n° 2023-1174 du 12 décembre 2023 prévoit que la mise en œuvre du droit de préemption dans les zones de préemption des anciens « périmètres sensibles » institués par l'Etat avant 1985, s'exerce dans les mêmes conditions que le droit de préemption prévu à l'article L. 215-4 du Code de...
Lors d'une expropriation pour cause d'utilité publique, une fois ladite utilité déclarée et actée, rien n'impose (contrairement à ce qu'avait jugé la CAA de Versailles) que la totalité des expropriations soit matérialisée par un arrêté – unique – de cessibilité. C'est ce qu'affirme ici le Conseil d'État à propos du projet, déjà ancien, d'aménagement de Paris-Saclay destiné à devenir un « silicon valley »...
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, aujourd'hui à son article L. 232-1, une procédure d'urgence par laquelle le juge de l'expropriation autorise l'expropriant à prendre immédiatement possession des biens en cause et accorde, en contrepartie, au propriétaire une indemnité d'expropriation ayant un caractère...