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L'adoption simple par un parent français ouvre à l'enfant le droit d'acquérir la nationalité française par déclaration durant sa minorité. Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle que l'acquisition de la nationalité française par l'enfant adopté est subordonnée aux critères posés par l'article 21-12 du Code civil....
Depuis le 6 février 2023, les ressortissants étrangers peuvent déposer directement leur demande d'accès la nationalité française en ligne (V. Acquisition de la nationalité française : création d'un traitement de données personnelles dénommé « NATALI » et modalités d'utilisation). La plateforme est accessible au lien suivant ...
Le Conseil de l'Europe a publié, le 7 juillet 2022, un rapport portant sur les progrès réalisés par les pays européens pour garantir pleinement la reconnaissance juridique du genre. Il dresse ainsi un premier bilan après la mise en œuvre de la recommandation, adoptée le 31 mars 2010, visant à combattre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de...
La désuétude de l'article 30-3 du Code civil ne peut être opposée à des enfants mineurs si elle ne l'est pas à leur auteur. Telle est la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 29 juin 2022, dans un litige relatif à la preuve de la nationalité française devant les tribunaux...
Permettre à tout Français majeur de choisir son nom de famille une fois dans sa vie, en choisissant de porter le nom de sa mère, de son père, ou les deux dans l'ordre de son choix grâce à une simple déclaration officielle à déposer en mairie : avec la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, changer de nom de famille sera plus simple à partir du 1er juillet...