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Dans une circulaire, le ministère de la Justice présente certaines dispositions du décret n° 2024-637 du 28 juin 2024 pris pour l'application des articles 1er, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 12, 13 et 14 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps...
Le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales...
Le décret n° 2024-622 du 26 juin 2024 précise les modalités de transfert à titre provisoire de tout ou partie des services d'une juridiction, au terme du dispositif prévu par les articles L. 124-1 et R. 124-1 du code de l'organisation judiciaire. Il étend la durée maximale et continue de transfert à dix ans, à l'issue de quatre...
Le décret n° 2024-428 du 13 mai 2024 prévoit que le siège de la chambre de commerce et d'industrie régionale Pays de la Loire est fixé à Saint-Herblain. En conséquence, le décret n° 2024-429 du même jour modifie le décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes -...
Le décret n° 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente pour connaître, en première instance, des actions relatives à la baisse d'activité des travailleurs des plateformes en rapport avec leur mandat de représentation prévues à l'article L. 7343-17 du Code du...
Réunis à l'occasion de la session plénière du mois de février, les députés européens ont adopté une proposition de règlement prévoyant un nouveau cadre relatif à l’identité numérique. Son objectif est d'offrir aux citoyens européens un accès transfrontalier numérique aux services publics essentiels....
« Quelle réponse éducative sur la place de la religion dans le suivi à la protection judiciaire de la jeunesse ? » Pour répondre à cette question générale, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) diffuse un guide, pratique et pédagogique, éclairant les professionnels concernés dans la connaissance du cadre règlementaire en...
Il s’agissait de l’une des recommandations de la commission de réflexion « Cour de cassation 2030 » : la création d’un Observatoire des litiges judiciaires, « lieu d’échanges ayant pour mission d’identifier les contentieux émergents ou complexes de façon à les traiter plus rationnellement et rapidement », se...
L'adoption simple par un parent français ouvre à l'enfant le droit d'acquérir la nationalité française par déclaration durant sa minorité. Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle que l'acquisition de la nationalité française par l'enfant adopté est subordonnée aux critères posés par l'article 21-12 du Code civil....
Crédits photo : ©️ H....
Le décret n° 2023-256 du 7 avril 2023 procède au transfert du siège de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais de Villefranche-sur-Saône à Limas. Il modifie en conséquence le décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale...