Un arrêté, publié le 29 juin, fixe les informations qui doivent figurer dans les bordereaux des arrêtés pris en application des articles L. 184-1 ou L. 511-11 du Code de la construction et de l'habitation portant sur un immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce à des fins...
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[01.07.2024]
[16.12.2021]
Le Conseil d'État a fait une application particulière de sa jurisprudence martelant que l'obligation de motivation des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui n'est pas une juridiction, prévue par l'article L. 752-20 du Code de commerce, n'implique pas de prendre explicitement parti sur le respect par un projet commercial de chacun des objectifs et critères légaux...
[27.05.2020]
Afin de lutter contre le recel de biens, un arrêté du 15 mai 2020 fixe les modèles de registres que doivent tenir les personnes qui souhaintent vendre des objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (C. pén., art. R. 321-8...