Droit européen Personnes Pénal international Le Parlement européen vote le renforcement des règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains Travaux préparatoires PE, communiqué, 23 avr. 2024 (Traite des êtres humains) [24.04.2024] À l'occasion de la session plénière d'avril, le Parlement européen a validé la révision des règles de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et pour la protection de ses victimes.... Lu
Offert Commande publique Contrats Entrée en vigueur le 1er mai des nouvelles dispositions relatives aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession Législation A. n° ECOM2404396A, 18 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [23.04.2024] Deux arrêtés publiés le 22 mars sont venus modifier ceux du 22 décembre 2022 relatifs respectivement aux données essentielles des marchés publics et aux données essentielles des contrats de... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Consommation Numérique +3 Environnement Procédure pénale Fonctions publiques La loi DDADUE 2024 est publiée Législation L. n° 2024-364, 22 avr. 2024 : JO 23 avr. 2024 [23.04.2024] Comme chaque année, une loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés. Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues. Au programme de cette loi « DDADUE » 2024 : congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires.... Lu
Public Elus Instructions relatives au vote par procuration et à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen Circ. n° IOMA2406924J, 11 avr. 2024 [22.04.2024] Le 11 avril 2024, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a adressé aux maires et aux APJ une nouvelle instruction précisant les règles applicables à l'établissement d'une procuration de vote. Cette instruction abroge et remplace l'instruction ministérielle du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration. Cette instruction n'est pas applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale... Lu
Affaires Contrats Social +1 Contrat de travail Licéité de la facturation au forfait d'une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d'un client professionnel CEPC, avis n° 24-4, 19 avr. 2024 (Prestation de services) [22.04.2024] La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) s'est récemment prononcée sur la légalité de la pratique consistant à facturer au forfait une prestation de services administratifs effectuée par une auto-entrepreneuse au profit d'un client... Lu
Procédure pénale Médias et Communication Ouverture des archives relatives au procès de Paul Touvier Législation A. n° MICC2410123A, 15 avr. 2024 : JO 20 avr. 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 15 avril 2024 prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du Code du patrimoine, d'archives publiques relatives au procès de Paul Touvier conservées aux Archives nationales, aux archives départementales du Rhône et de la métropole de Lyon et aux archives départementales des Yvelines, à l'exclusion des répertoires alphabétiques personnels de Paul Touvier, qui... Lu
Nominations Droit pénal Pénal international +1 Professions judiciaires Olivier Christen est nommé procureur de la République antiterroriste D. n° JUSB2410440D, 18 avr. 2024 : JO 21 avr. 2024 [22.04.2024] Par décret du président de la République en date du 18 avril 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 avril 2024, M. Olivier Christen, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris, à compter du 22 avril... Lu
Offert Séléction de la rédaction Public Droit pénal Personnes Ce qu'il faut retenir des annonces de Gabriel Attal pour lutter contre les violences des mineurs Travaux préparatoires Prem. min., communiqué, 18 avr. 2024 (Violence des mineurs) [19.04.2024] Alors que les cas dramatiques de violences sur et causés par des mineurs se multiplient ces dernières semaines, le Premier ministre a dévoilé hier plusieurs pistes de réflexion afin de concevoir un ensemble de mesures pour combattre les causes de la violence des mineurs. Parmi les causes identifiées selon Gabriel Attal, la parentalité défaillante, l'addiction aux écrans et le repli sur soi.... Lu
Commande publique Contrats V. BEAUJARD Quand la révélation des « attentes de l’administration » conduit à identifier une volonté de favoriser le candidat reçu lors d’une procédure d’appel d’offres Jurisprudence TA Paris, 8 avr. 2024, n° 2208310, Sté détection électronique Française (DEF), … [18.04.2024] Sauf à méconnaître les principes fondamentaux d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, il ne peut être défini, postérieurement à l’ouverture des offres, des « attentes de l’administration » particulièrement précises afin de détailler les sous-critères d’attribution d’un contrat qui permettront de favoriser la société attributaire de ce contrat.... Lu
Numérique Droit pénal Médias et Communication Contrôle de l'accès à des contenus pornographiques en ligne : l'Arcom consulte sur les exigences applicables aux systèmes AAI Arcom, communiqué, 11 avr. 2024 (Référentiel) [17.04.2024] L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé une consultation publique sur le projet de référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à des contenus pornographiques en ligne. Les contributions doivent parvenir à l'Arcom au plus tard le 13 mai 2024 à l'adresse électronique suivante ... Lu