Séléction de la rédaction Baux commerciaux Organisation judiciaire Procédure civile Indemnisation du preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique : détermination de l’ordre juridique compétent Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 mars 2024, n° 22-24.222, FS-B [22.03.2024] Le juge judiciaire saisi d'une exception d'incompétence doit déterminer, indépendamment du fondement juridique invoqué, si les demandes indemnitaires formées par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique tendent à la réparation de dommages causés par des travaux publics ou se rattachent à un fait générateur distinct de ces travaux publics.... Lu
Elus Sécurité et Police Droit pénal Sécurité des élus locaux et protection des maires : la loi est publiée Législation L. n° 2024-247, 21 mars 2024 : JO 22 mars 2024 [22.03.2024] Après adoption définitive le 14 mars dernier, la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux est publiée au JO. Les mesures sont majoritairement issues du plan national de prévention et de lutte contre les violences aux élus présenté par le Gouvernement le 7 juillet 2023.... Lu
Public Elus Droit européen Convocation pour l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 Législation D. n° 2024-226, 12 mars 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Un décret paru le 16 mars convoque les électeurs à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024, dont il fixe la date et ... Lu
Elus Données Droit européen Elections européennes : mise en conformité du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par la CNCCFP et mise en œuvre d'un téléservice Législation D. n° 2024-219, 12 mars 2024 : JO 14 mars 2024 [14.03.2024] Le décret n° 2024-219 du 12 mars 2024 encadre la mise en œuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d'un téléservice permettant ... Lu
Droit européen Médias et Communication Elus Le règlement sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique dans l'UE définitivement adopté Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 11 mars 2024 (Publicité politique) [12.03.2024] Le Conseil a adopté un nouveau règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, visant à lutter contre la manipulation de l'information et les ingérences étrangères dans les élections.... Lu
Droit européen Numérique Droit pénal +2 Pénal international Elus Cybersécurité : un nouveau recueil pour assurer la sécurité des futures élections Comm. UE, communiqué, 6 mars 2024 (Cybersécurité) [11.03.2024] Les États membres, avec le soutien de la Commission et de l’ENISA, l’Agence de l’UE pour la cybersécurité, ont publié le 6 mars, un nouveau recueil sur la manière de protéger l’intégrité des élections du point de vue de la... Lu
Droit européen Elus Publicité à caractère politique : les nouvelles règles sur la transparence et le ciblage sont adoptées par le Parlement européen Travaux préparatoires PE, communiqué, 27 févr. 2024 (Publicité à caractère politique) [05.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles sur la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique, qui rendront les campagnes électorales et les référendums plus transparents et plus résistants aux ingérences.... Lu
Baux commerciaux Procédure civile Irrecevabilité de la saisine du juge des loyers commerciaux sans mémoire préalable : irrégularité irréparable Jurisprudence Cass. 3e civ., 8 févr. 2024, 22-22.301, FS-B [26.02.2024] Le défaut de notification d'un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir. Cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée par la notification d'un mémoire postérieurement à la remise au greffe d'une copie de l'assignation.... Lu
Elus Collectivités territoriales Urbanisme et environnement +1 Pollutions, Risques et Nuisances Pouvoir du maire dans la surveillance et le contrôle de la gestion des déchets au niveau local Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er févr. 2024, n° 22-17.089, FS-B [07.02.2024] Un maire peut visiter des parcelles appartenant à un propriétaire privé pour procéder à des opérations de vérification du respect des exigences posées par le Code de l'environnement et de l'existence de dépôt de déchets.... Lu
Droit européen Professions judiciaires Elus +1 Pénal Prévention en France de la corruption des parlementaires, juges et procureurs : pas d'amélioration selon le GRECO Cons. Europe, communqué, 30 janv. 2024 (Corruption) [07.02.2024] Le groupe d'États contre la corruption (GRECO) a rendu public son deuxième addendum au deuxième rapport de conformité du 4e cycle d'évaluation sur la France, traitant de la prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs.... Lu