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Le Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (la « Convention 108 ») a publié des lignes directrices sur la protection des données à caractère personnel des électeurs lors de leur inscription sur les listes électorales et lors de l’authentification de leur identité aux fins de la participation aux...
L'Autorité de la concurrence lance aujourd'hui, 19 septembre, une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cette procédure, prévue par l'article L. 462-4-2 du Code de commerce, vise à réviser les recommandations concernant la création d'offices pour ces...
Des modifications ont été apportées à l'annexe XII du règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Elles concernent l'ajout d'une référence optionnelle à la « Charte d'inclusion des personnes LGBTI + en cabinet d'avocats » dans les différents modèles de contrats de collaboration et de travail entre...