Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +2 Protection sociale Droit européen Teneur de l’amendement gouvernemental sur l’acquisition de congés durant les arrêts maladie Travaux préparatoires AN, projet de loi d’adaptation au droit de l’UE, amendement n° 44 déposé le 15 … [18.03.2024] Deux jours seulement après que le Conseil d’État a fait connaître, le 13 mars, sa position sur le projet du Gouvernement, ce dernier a déposé à l’Assemblée un amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union (texte qui doit être discuté à partir d’aujourd’hui, 18 mars, au Palais Bourbon), amendement qui vise à mettre le droit français en conformité avec celui de l’UE en matière d’acquisition de congés... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Temps de trajet : il ne suffit pas de rester disponible pour revendiquer un travail effectif Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-11.708, FS-B [18.03.2024] Le seul fait pour le salarié de rester joignable pour ses collaborateurs qui pouvaient ainsi prendre son attache, aussi bien quand il se trouvait effectivement à l'étranger que durant son temps de voyage, ne suffit pas considérer que le temps de voyage est du temps de travail effectif.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail T. RUCKEBUSCH Acquisition de congés pendant les arrêts maladie : le Conseil d’État s’invite dans le débat Jurisprudence CE, avis, 13 mars 2024 (CP) [14.03.2024] Le Conseil d’État a rendu hier, 13 mars, à la demande du Premier ministre, un avis portant sur la mise en conformité des dispositions du Code du travail en matière d’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. Ce, après que : 1°) la Cour de cassation, par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, a mis en exergue la non-conformité du droit français avec le droit européen en matière de congés payés ; 2°)... Lu
TVA Finances et fiscalités Une première estimation de la taxe sur la valeur ajoutée en 2023 DGFiP Statistiques n° 20, mars 2024 [13.03.2024] Les entreprises soumises à déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ont généré un montant de TVA, hors reports de crédits, de 202,5 milliards d’euros en 2023, contre 195,9 milliards d’euros en 2022, soit une augmentation de 3,4... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Procédure civile T. RUCKEBUSCH Le revirement de la Cour de cassation sur l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie s’applique-t-il aux litiges prud’homaux en cours ? Jurisprudence CA Versailles, 7 févr. 2024, nº 21/03103 [29.02.2024] Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a reconnu, en application du droit européen, le droit de tous les salariés en arrêt de travail pour maladie à acquérir des congés payés durant leur période d’absence. Cela a marqué un revirement important dans la jurisprudence. En pratique, se pose la question de savoir s'il peut être invoqué pour la première fois en cause d’appel dans les litiges prud’homaux déjà en cours... Lu
Fonctions publiques Durée du travail M. TOUZEIL-DIVINA Organisation du temps de travail en SDIS Jurisprudence CE, 26 févr. 2024, n° 453669, Syndicat SUD des sapeurs-pompiers du SDIS de la D… [28.02.2024] Entre les recommandations et les directives européennes sur le temps de travail et son organisation ainsi que les habitudes et les contraintes nationales en la matière, particulièrement dans les forces de secours et de police où les temps peuvent être organisés différemment pour des raisons de continuité des services publics, la jurisprudence est... Lu
Contrôle et contentieux social Durée du travail Géolocalisation au travail : illicéité de la preuve en cas de non-respect des déclarations à la CNIL Jurisprudence Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 21-19.802, F-D [27.02.2024] L’employeur ne peut pas utiliser un système de géolocalisation pour d’autres finalités que celles qui ont été déclarées à la CNIL et portées à la connaissance des salariés.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail Changement de cap dans le droit aux congés des salariés en arrêt maladie : la cour d’appel de Bordeaux suit la Cour de cassation Jurisprudence CA Bordeaux, 7 févr. 2024, n° RG 23/04292 [26.02.2024] Dans 2 arrêts, l’un rendu le 7 février dernier, l’autre le 21 du même mois, la cour d’appel de Bordeaux fait sienne la récente prise de position de la Cour de cassation sur le droit aux congés des salariés en arrêt maladie, qui écarte les dispositions du droit français non conformes au droit de l’UE.... Lu
Durée du travail Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Professions judiciaires Dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature en raison de l'organisation des JOP Législation A. n° TFPF2405487A, 22 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Un arrêté publié le 25 février 2024 crée des dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique de l'État (FPE) et dans la magistrature en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP... Lu
Collectivités territoriales Finances et fiscalités TVA Liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense Législation D. n° 2024-143, 23 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ne peut être attribué que 2 ans (ou 1 an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses... Lu