Droit international Fiscalité internationale et droit de l’UE Numérique Transparence des plateformes en ligne : l'OCDE appelle ses membres à plus de résilience OCDE, communiqué, 4 mars 2024 (Transparence des plateformes) [13.03.2024] Selon l’OCDE, il faut redoubler d’efforts pour lutter contre la désinformation et renforcer la transparence des plateformes en ligne... Lu
Concurrence Numérique Droit international +1 Droit européen G7 sur la concurrence numérique : une édition 2023 marquée par différentes initiatives AAI Aut. conc., communiqué, 8 nov. 2023 (G7) [08.11.2023] L’édition 2023 du G7 sur la concurrence numérique a été présidée par la Japan Fair Trade Commission (Japon) et a réuni les autorités de concurrence et les responsables politiques des pays du G7 (États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Canada, Italie, Japon, France), ainsi que la Commission... Lu
Données Numérique Droit international IA générative : adoption d'une déclaration commune et d'un plan d’action par le G7 des autorités de protection des données AAI CNIL, actualités, 23 juin 2023 (IA) [26.06.2023] Les autorités de protection des données des pays du G7 se sont réunies du 19 au 21 juin à Tokyo. Elles ont notamment adopté une déclaration commune et un plan d’action sur l’intelligence artificielle (IA)... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Données Droit international +1 Numérique Transfert de données UE-USA : la Commission européenne présente son projet de décision Travaux préparatoires Comm. UE, communiqué IP/22/7631, 13 déc. 2022 [21.12.2022] La Commission européenne a présenté son projet de décision d'adéquation du cadre UE-États-Unis sur la protection des données. Ce texte doit favoriser les flux de données transatlantiques sûrs et répondre aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision Schrems II du 16 juillet 2020 (CJUE, gr. ch., 16 juill. 2020, aff. C‑311/18). Il fait suite à la signature d'un décret... Lu
Droit international Numérique Données L'autorité de protection des données de Corée du Sud et la CNIL signent une déclaration de coopération AAI CNIL, actualités, 26 oct. 2022 [27.10.2022] La Personal Information Protection Commission (PIPC – Corée du Sud) et la CNIL ont signé une déclaration de coopération, le 26 octobre. Elle prévoit notamment : - la conduite de recherches conjointes liées aux nouvelles technologies et aux questions de protection des données, - le partage de bonnes pratiques et d'expériences, y compris dans le cadre de leurs enquêtes, - l'organisation d'ateliers de formation et, -... Lu
Droit international Données De l'importance des enjeux internationaux relatifs à la protection des données personnelles AAI CNIL, actualités, 19 sept. 2022 [20.09.2022] Les autorités de protection des données des pays du G7 se sont réunies des 6 au 8 septembre 2022 à Bonn, sous la présidence du Commissaire fédéral pour la protection des données et la liberté d'information (BfDI) de la République fédérale d'Allemagne. À cette occasion, les participants ont abordé les enjeux internationaux relatifs à la protection des données personnelles et évoqué des pistes de renforcement de leur... Lu
Numérique Droit international Droit européen +2 Procédure civile Personnes G. RUC Juridiction compétente pour des propos dégradants diffusés sur Internet : la Cour de cassation suit la CJUE Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 18-24.850, FS-B [16.06.2022] Une personne physique ou morale, s'estimant lésée par la diffusion de propos dénigrants à son égard sur Internet, peut demander, devant les juridictions de chaque État membre sur le territoire duquel ces propos sont ou étaient accessibles, la réparation du préjudice qui lui aurait été causé dans l'État membre de la juridiction saisie. Par cette décision rendue le 15 juin 2022, la Cour de cassation reprend la... Lu
Offert Droit international Données Numérique La coopération dans la régulation du numérique au menu du premier G7 des autorités de protection des données Cnil, actualités, 17 sept. 2021 [20.09.2021] Réunies, pour la toute première fois, les 7 et 8 septembre derniers, les autorités de protection des données personnelles et de la vie privée des pays membres du G7 ont échangé sur les grands enjeux de la régulation du numérique au niveau international ainsi sur la nécessité d'une coopération plus étroite entre... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Droit international Les petites acquisitions des géants des technologies dans le collimateur de l'autorité américaine de la concurrence FTC, communiqué, 15 sept. 2021 [20.09.2021] L'autorité américaine de la concurrence (Federal Trade Commission, FTC) a présenté le 15 septembre les conclusions de son enquête, lancée en février 2020, sur les acquisitions non déclarées réalisées sur près d'une décennie par les plus grandes plates-formes technologiques (Alphabet/Google, Amazon, Apple, Facebook et Microsoft... Lu
Droit international Procédure civile Procédure civile d'exécution H. PÉROZ Exequatur. Absence légale de notification. Pas de contrariété à l'ordre public Jurisprudence Cass. 1re civ., 16 sept. 2020, n° 19-11.621, FS-P+B [01.10.2020] Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de... Lu