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Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est un outil clé de la politique de maîtrise de la demande énergétique en France. Depuis son lancement en 2006, il a été régulièrement renforcé pour améliorer son efficacité et lutter contre la fraude. Ce dispositif génère chaque année environ 5 à 6 Md€ d'aides pour des opérations d'économies...
Le 10 septembre 2024, la République d'El Salvador a déposé son instrument d'adhésion à la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996). La Convention entrera en vigueur à son égard le 1er juillet...
L'investissement consistant en l'installation de bornes de recharges pour véhicules électriques accessibles au public est-il éligible au dispositif de crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM) prévu à l'article 244 quater W du Code général des impôts (CGI) ? Dans un rescrit du 28 août, l'administration fiscale...
Un arrêté publié le 30 août vise ...
Un arrêté du 14 août 2024 modifie l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation ( A. n° LOGL2107359A, 4 août 2021 ...
Le décret n° 2024-877 du 16 août 2024 établit les modalités par lesquelles une entité de droit privé ou de droit international qui n'est pas une entreprise au sens de l'article L. 123-32 du code de commerce satisfait à ses obligations déclaratives auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques et des URSSAF, CGSS et caisses de...
Le 9 août à New-York, après trois ans de négociations, le comité créé par l’Assemblée générale des Nations Unies pour négocier une nouvelle convention sur la cybercriminalité est parvenu à un accord sur un projet de texte. les États membres représentés au sein du comité l'ont soutenu à...