Droit européen

Le règlement (UE) 2023/1077 du 31 mai 2023 est relatif aux mesures de libéralisation temporaire des échanges en complément des concessions commerciales applicables aux produits ukrainiens au titre de l’accord d’association entre l’UE et...

La Commission propose de nouvelles mesures pour lutter contre l'utilisation abusive croissante du transport commercial par les réseaux criminels afin de faciliter la migration irrégulière vers l'UE. Ces mesures s'articulent autour de trois piliers : législatif, opérationnel et diplomatique, avec une attention particulière pour le transport aérien. Elles visent à renforcer encore la coopération opérationnelle en...

Lors de sa dernière session plénière le 24 mai 2023, le CEPD a adopté les versions finales des lignes directrices sur le calcul des amendes administratives et des lignes directrices sur l'application de l'article 65(1)a) du RGPD....

Après adoption définitive par le Conseil de l'UE le 16 mai dernier, les règlements portant sécurisation du marché européen des cryptoactifs sont publiés au JOUE du 9 juin 2023. Le règlement MiCA (pour « Markets in Crypto-Assets ») prévoit l'uniformisation du marché européen des cryptoactifs, tandis que le règlement TFR (pour « Transfer of Funds Regulation ») prévoit une traçabilité renforcée des transferts de...

L'annulation d'une reconnaissance de paternité, à la demande de son auteur, ne viole pas le droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, conçu à l'étranger par procréation médicalement assistée. Telle est la décision du 8 juin 2023 de la Cour européenne des droits de l'homme, qui illustre à nouveau la promotion de la proportionnalité en matière de vie privée....

La CJUE, dans deux arrêts rendus le 8 juin 2023, affirme qu'une réglementation nationale, prise pour lutter contre les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19, libérant temporairement les organisateurs de voyages à forfait de leur obligation de remboursement intégral en cas de résiliation, n’est pas compatible avec le droit de l’Union. Un État membre ne peut invoquer la crainte de difficultés internes...

Un vol de rapatriement organisé dans le contexte d’une mesure d’assistance consulaire ne constitue pas un vol de réacheminement que le transporteur aérien effectif doit offrir aux passagers dont le vol a été annulé....

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié son projet final de normes techniques d'exécution (ITS) sur l'analyse comparative des modèles de risque de crédit, de risque de marché et IFRS9 pour l'exercice 2024. Le changement le plus significatif, par rapport à la collecte de données de 2023, est le déploiement du benchmarking des métriques comptables (IFRS9) sur les portefeuilles à fort défaut (HDP). Pour le risque...

Après le Parlement le mois dernier, le Conseil de l'UE a approuvé l'adhésion de l'UE à la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul...

La Commission a présenté cinq propositions législatives visant à moderniser les règles de l'UE en matière de sécurité et à éviter la pollution par les navires. L'objectif est de doter l'UE d'outils permettant de promouvoir des transports maritimes propres et modernes. Les nouveaux textes doivent aligner les règles de l'UE sur la réglementation internationale, en garantissant l'égalité des conditions de concurrence...

Le Conseil de l'UE est parvenu à un accord provisoire avec le Parlement européen sur des règles actualisées afin de contribuer à prévenir la surpêche. La révision du régime de contrôle de la pêche doit moderniser la manière dont les activités de pêche sont contrôlées afin de garantir que les navires de l'UE et les navires pêchant dans les eaux de l'Union respectent les règles de la politique commune de la pêche (PCP...

La Commission européenne propose de nouvelles règles visant à garantir le maintien de la protection des adultes dans les affaires transfrontières et le respect de leur droit à l'autonomie individuelle, y compris la liberté de faire leurs propres choix en ce qui concerne leur personne et leurs dispositions futures, lorsqu'ils se déplacent au sein de l'UE. Les propositions concernent les adultes qui, en raison d'une...

Début février, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public un rapport dont nous avons rendu compte et intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques ». Depuis, les discussions sur le paquet de la Commission européenne du 8 décembre 2022 en vue d’adapter le système de TVA à l’ère numérique et les propositions de réforme...

La possibilité d’un refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour que la peine soit exécutée dans l’État membre de résidence doit également s’appliquer aux ressortissants de pays tiers, a jugé la CJUE pour qui l’autorité judiciaire doit pouvoir apprécier si le ressortissant d’un pays tiers est suffisamment intégré dans l’État membre d’exécution, et s’il existe ainsi un intérêt légitime justifiant que soit...

La Commission européenne a adopté, le 1er juin 2023, une version révisée des règlements d'exemption par catégorie (REC) applicables aux accords de recherche et développement (R&D) et aux accords de spécialisation, ainsi que des lignes directrices sur les restrictions horizontales, à la suite d'une évaluation et d'un examen approfondis afin de refléter les évolutions des dix dernières années. Les nouveaux REC...

Un décret du 31 mai 2023 procède à des modifications de la partie réglementaire du Code de commerce et du Code monétaire et financier en cohérence avec les modifications législatives opérées dans loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture et en vue d'assurer la...

Le 1er juin 2023 est un jour historique pour la protection des brevets en Europe, avec l'entrée en vigueur du système du brevet unitaire et l'entrée en activité de la juridiction unifiée du brevet (JUB). Le système du brevet unitaire entend offrir une série d'améliorations majeures, notamment des réductions de coûts, des procédures simplifiées, une transparence accrue et une plus grande sécurité...