Droit européen

Jeudi 7 décembre, négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont parvenus à un accord sur une réforme du statut de la Cour de justice afin d'en améliorer le fonctionnement dans un contexte d'augmentation constante du nombre d'affaires portées devant elle et au regard de la complexité croissante et du caractère sensible des questions soulevées. Les modifications apportées au statut de la CJUE devraient...

La passivité des autorités devant des comportements discriminatoires agressifs fondés sur des préjugés à l’égard des musulmans viole les articles 8 et 9 combinés avec l’article 14....

L’article 4 de la Convention EDH oblige dorénavant les États à accorder aux victimes de traite des êtres humains la possibilité de demander aux trafiquants réparation pour le manque à gagner durant leur exploitation....

Le Conseil de l’UE et le Parlement européens sont parvenus le 5 décembre à un accord politique provisoire sur la proposition de règlement établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits durables....

Le règlement (UE) 2023/2675 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 est relatif à la protection de l’Union et de ses États membres contre la coercition économique exercée par des pays tiers. Il définit la coercition économique comme une situation dans laquelle un pays tiers tente de faire pression sur l'Union ou sur un État membre pour l'inciter à opérer un choix particulier, en appliquant ou en...

Le règlement d’exécution (UE) 2023/2574 de la Commission du 20 novembre 2023 arrète les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2023 et le 30 décembre 2023, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de...

Dans sa recommandation (UE) 2023/2585 du 6 octobre 2023 sur l’amélioration du taux de retour des téléphones portables, tablettes et ordinateurs portables usagés et hors d’usage, la Commission européenne appelle les États membres à soutenir la mise en place d’incitations financières pour le retour des petits appareils électroniques grand public soit par un financement spécifique pour les opérateurs de systèmes de...

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré irrecevable, le 7 novembre, la requête de la société audiovisuelle CNews concernant sa mise en demeure fin novembre 2019 par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA, Arcom à présent) de s’assurer que les programmes qu’elle diffuse ne contiennent pas d’incitation ou d’encouragement à la haine ou à la violence. Cette décision est...

Quatre règlements du 15 novembre 2023 établissent les seuils applicables aux marchés publics de...

Le ministère de l'Economie et des Finances a publié un avis relatif aux nouveaux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande...

Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que le recrutement d’une personne fournissant une assistance personnelle soit soumis à une condition d’âge, en application d’une législation nationale prévoyant la prise en compte des souhaits individuels des personnes ayant droit, en raison de leur handicap, à des prestations de services d’assistance personnelle, si une telle mesure est nécessaire à la protection des droits...

L'ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 est prise en application de l'article 5 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE). Elle transpose les dispositions de la directive n° 2021/2118 du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE...

Le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 prévoit la création des obligations vertes européennes (ou «EuGB») et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la...

Les trois autorités européennes de surveillance (ABE, EIOPA et ESMA – ESA) ont publié leur rapport final modifiant le projet de normes techniques de réglementation (RTS) au règlement délégué complétant le règlement sur la divulgation d'informations en matière de finance durable (SFDR). Les AES proposent d'ajouter de nouveaux indicateurs sociaux et de rationaliser le cadre de divulgation des principaux impacts...