Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité civile et assurance Transports G. RUC Précisions sur l'étendue de la garantie fournie par l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile aux tiers victimes Jurisprudence CJUE, 19 sept. 2024, aff. C‑236/23, MATMUT [19.09.2024] Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que sauf si la juridiction de renvoi constate l'existence d'un abus de droit, est contraire au droit de l'UE une réglementation nationale qui permet d'opposer au passager d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui est victime de cet accident, lorsque celui-ci est également le preneur d'assurance, la nullité du... Lu
Droit pénal Sécurité et Police Baisse significative des vols et violences dans les transports en commun en 2023 Min. Intérieur, communiqué, 11 sept. 2024 (Transports) [12.09.2024] En 2023, les services de police et de gendarmerie ont enregistré près de 118 440 victimes de vols et de violences dans les transports en commun, marquant une diminution de 11 % par rapport à 2022. Ce chiffre représente le plus bas niveau de crimes et délits enregistré depuis 2016, y compris pendant la pandémie de... Lu
Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Transports +1 Droit européen Nouveaux quotas d'émission de GES alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024-2025 Législation A. n° TREA2420045A, 31 juill. 2024 : JO 12 sept. 2024 [12.09.2024] Un arrêté du 31 juillet 2024 fixe le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2024 à... Lu
Droit européen Transports Concurrence La Commission européenne consulte sur le projet de révision des règles en matière d'aides d'État au transport terrestre et multimodal Comm. UE, communication C/2024/3948 : JOUE L 14 août 2024 [27.08.2024] Dans une communication publiée au JOUE du 14 août 2024, la Commission européenne a approuvé le contenu d’un projet de règles pour le transport terrestre et multimodal remplaçant les lignes directrices sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires (les «lignes directrices concernant le secteur ferroviaire» datant de 2008) ainsi que sur son nouveau règlement d'exemption par catégorie dans le secteur des... Lu
Droit européen Transports Consommation G. RUC Voyage à forfait : quid de la garantie en cas d'annulation pour circonstances exceptionnelles si l'organisateur devient insolvable ? Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. jtes C‑771/22 et C‑45/23 [26.08.2024] La garantie conférée aux voyageurs contre l'insolvabilité de l'organisateur de voyages à forfait s'applique aussi lorsqu'un voyageur annule le voyage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et que, après cette résiliation, l'organisateur devient insolvable.... Lu
Droit européen Justice civile Consommation G. RUC Règlement « Bruxelles I bis » applicable pour les parties domiciliées dans un même Etat membre si la destination du voyage est à l'étranger Jurisprudence CJUE, 29 juill. 2024, aff. C‑774/22, JX c. FTI Touristik GmbH [26.08.2024] Le règlement Bruxelles I bis détermine la compétence tant internationale que territoriale de la juridiction de l'État membre dans le ressort de laquelle est domicilié le consommateur, lorsqu'une telle juridiction est saisie, par ce consommateur, d'un litige l'opposant à un organisateur de voyages à la suite de la conclusion d'un contrat de voyage à forfait, et que ces deux cocontractants sont l'un et l'autre... Lu
Droit européen Transports Consommation Des lignes directrices pour plus de clarté sur les droits des passagers aériens dans l'UE Comm. UE, communiqué IP/24/3924, 22 juill. 2024 [23.07.2024] La Commission a publié hier des lignes directrices interprétatives révisées sur les droits des passagers aériens. Leur objectif est de faciliter le respect de la réglementation et d'harmoniser l'application de la législation par les organismes nationaux. Depuis 2016, la Commission fournit des lignes directrices pour répondre aux préoccupations communes soulevées par les organismes nationaux chargés de faire... Lu
Sécurité et Police Transports Droit européen +1 Pollutions, Risques et Nuisances Modification de la réglementation nationale sur le transport terrestre de marchandises dangereuses Législation A. n° TREP2418365A, 3 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté publié le 7 juillet ... Lu
Transports Sécurité et Police Droit européen Interdiction ou restriction d'exploitation de certains transporteurs aériens et aéronefs dans les territoires français d'outre-mer Législation A. n° TREA2414966A, 24 juin 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un arrêté, publié le 7 juillet, interdit ou restreint l'exploitation de certains transporteurs aériens et aéronefs dans les territoires français d'outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie) pour des raisons de sécurité. Plus précisément ... Lu
Transports Procédure pénale Sécurité et Police +1 Données Permission accordée à la RATP d'accéder au casier judiciaire pour certains recrutements et contrôles Législation D. n° 2024-735, 5 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 5 juillet ajoute à la liste des administrations et organismes de l'article R. 79 du Code de procédure pénale la Régie autonome des transports parisiens (RATP), afin qu'elle puisse solliciter du service du casier judiciaire national automatisé la délivrance du bulletin n° 2 pour recruter les agents visés au 4° du I de l'article L. 2241-1 du Code des transports, chargés de constater par procès-verbal les... Lu