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L'Autorité de la concurrence lance aujourd'hui, 19 septembre, une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cette procédure, prévue par l'article L. 462-4-2 du Code de commerce, vise à réviser les recommandations concernant la création d'offices pour ces...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er septembre 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...
Des modifications ont été apportées à l'annexe XII du règlement intérieur du Barreau de Paris (RIBP). Elles concernent l'ajout d'une référence optionnelle à la « Charte d'inclusion des personnes LGBTI + en cabinet d'avocats » dans les différents modèles de contrats de collaboration et de travail entre...
L'Assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution soulignant le rôle crucial des avocats dans les modes amiables, que ce soit en tant qu'accompagnateur ou en tant qu'acteur. Ils peuvent intervenir et être rémunérés par une assurance. Cependant, les barèmes actuels sont peu clairs et ne valorisent pas tous les modes amiables de la même...
Un arrêté corrige le tableau de l'article A. 444-19 du Code de commerce. Il modifie également les articles A. 444-48 et A. 444-49 du même code afin de mettre à jour la référence nécessaire au calcul des frais de déplacement pouvant faire l'objet d'un remboursement pour les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les commissaires de justice et les...
Le Comité d'évaluation de la déontologie de la police nationale (CEDPN), créé en 2020, a pour mission d'examiner et d'améliorer les pratiques policières en France. Le Conseil national des barreaux (CNB) a récemment adopté une résolution soulignant l'importance de pérenniser ce comité, essentiel pour garantir une police plus éthique et...
Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté une résolution exprimant son inquiétude concernant un récent protocole d’accord signé entre le ministère de la Justice et les syndicats pénitentiaires, à la suite de l’attaque tragique d’un convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024, qui a entraîné la mort de deux...
La loi de finances pour 2022 prévoit une entrée en vigueur, des créances recouvrées par les comptables publics de la DGDDI et non soldées qui se composent exclusivement des impositions et cotisations en matière de navigation maritime, à des dates fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2026 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 130, V, E ...
Le Conseil national des barreaux (CNB) a passé au crible les dispositions du projet de loi sur la simplification de la vie économique et l'attractivité économique de la France, qui doit commencer son parcours parlementaire au Sénat. À l'issue de cet examen détaillé, il a exprimé sa position sur ce texte et formulé des propositions pour l'améliorer. Entre autres, il ...
Un arrêté du 10 avril 2024 modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la...
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le 1er juin 2024. La liste des prix est consultable sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects dans la rubrique « Open data...