Offert Données Numérique Médias et Communication +3 Pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 286, 10 avr. 2024 (Numérique) [11.04.2024] Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le... Lu
Données Affaires Prospection commerciale : la société Hubside.Store épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 9 avr. 2024 (Prospection) [10.04.2024] Le 4 avril, la CNIL a sanctionné la société Hubside.Store d'une amende de 525 000 € pour avoir utilisé à des fins de prospection commerciale des données fournies par des courtiers en données, sans s'assurer que les personnes concernées avaient valablement consenti à être... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Données Création d'un traitement de données personnelles relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires Législation D. n° 2024-323, 8 avr. 2024 : JO 10 avr. 2024 [10.04.2024] Le décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire ». Il permet la collecte et l'exploitation des informations contribuant à prévenir les atteintes à la sécurité nucléaire, à contrôler et suivre les demandes d'accès aux établissements, ouvrages, installations... Lu
Données Numérique Finances et fiscalités +3 Fiscal Protection sociale Services publics L'IA comme outil de lutte contre fraude : un rapport sénatorial identifie « trois priorités pour avancer » Sénat, rapp., 2 avr. 2024 (IA) [09.04.2024] Dans le cadre de ses travaux, la délégation sénatoriale à la prospective a choisi de publier une série de rapports thématiques consacrés à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) dans le service public. Le premier rapport, publié le 2 avril, est consacré à la lutte contre la fraude sociale et... Lu
Données Numérique Public +1 Affaires France 2030 : lancement d'un appel à projets portant sur l'accélération des usages de l'IA générative dans l'économie Minefi, communiqué n° 1734, 4 avr. 2024 (IA) [09.04.2024] Favoriser les synergies au sein de l'écosystème français d'IA, en soutenant des consortiums de développeurs, d'intégrateurs et d'utilisateurs : telle est la finalité d'un nouvel appel à projets du plan France 2030, qui vise ainsi à encourager le développement et l'adoption d'outils basés sur l'intelligence artificielle (IA) générative dans tous les secteurs de... Lu
Offert Données Numérique Premières recommandations de la CNIL pour un usage de l'IA respectueux des données personnelles AAI CNIL, actualités, 8 avr. 2024 (IA) [08.04.2024] La CNIL a publié ses premières recommandations sur le développement des systèmes d'intelligence artificielle (IA), en particulier des systèmes d'IA... Lu
Procédure pénale Pénal Données +1 Libertés Appréciation de la nécessité des collectes de données biométriques et génétiques et effets sur la peine de l'exercice du droit de se taire Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-84.520, F-B [05.04.2024] Dans un arrêt daté du 4 avril, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en application des textes européens et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la collecte des données biométriques et génétiques d'une personne mise en cause dans une affaire pénale ne peut être systématique et doit répondre à une exigence d'absolue... Lu
Droit européen Sécurité et Police Droit pénal +1 Données Coopération policière : le nouveau règlement sur l'échange de données est publié Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/982, 13 mars 2024 : JOUE L, 5 avr. 2024 [05.04.2024] Le règlement (UE) 2024/982 du 13 mars 2024 établit un cadre pour la consultation et l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres (ci-après dénommé « cadre Prüm II ») en fixant ... Lu
Protection sociale Données Affaires L'Urssaf s'engage à renforcer encore la conformité des données sociales et la protection des droits des salariés Urssaf, communiqué, 5 avr. 2024 (Données) [05.04.2024] La Direction de la sécurité sociale (DSS) et l'Urssaf ont signé une feuille de route pour les années 2024-2025. Le but est de garantir la conformité des données sociales, c'est-à-dire de s'assurer que les informations fournies par les employeurs sont correctes et à jour. Cela est crucial pour garantir l'exactitude des droits sociaux des salariés, lutter contre le non-recours aux prestations et réduire les cas de... Lu
Procédure pénale Données H. ABITBOL Enquête : précisions sur les conditions de régularité de la consultation du TAJ et de l'utilisation du logiciel ATRT Jurisprudence Cass. crim., 3 avr. 2024, n° 23-85.513, F-B [05.04.2024] La seule mention, en procédure, de l'existence d'une habilitation des agents ayant procédé à une consultation du TAJ et à l'utilisation du logiciel ATRT suffit à en établir la preuve. Si les articles 230-10 et 230-35 du Code de procédure pénale prévoient que l'habilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise l'accès, sa production est sans pertinence s'agissant de ces 2 techniques.... Lu