Données

Lors de sa dernière réunion plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, après consultation publique, la version finale de ses lignes directrices relatives à l'article 48 du RGPD concernant les transferts de données vers des autorités de pays tiers. Par ailleurs, le Comité a présenté deux nouveaux projets de groupe d'experts (SPE) proposant du matériel de formation sur l'intelligence...

Les enquêtes de mesure de la diversité menées par les employeurs auprès de leurs effectifs collectent des données personnelles, parfois sensibles. Pour garantir la protection des données des participants et respecter leur droit à la vie privée, des garanties doivent être mises en place. La CNIL publie ses recommandations...

Plus de deux ans après la présentation des textes par la Commission européenne, le Conseil de l'UE a arrêté sa position sur de nouvelles règles visant à rendre le secteur pharmaceutique de l'UE plus juste et plus compétitif. Les propositions de règlement et de directive qui forment le paquet dit "pharmaceutique" constituent la plus grande réforme de la législation de l'UE en matière de médicaments depuis plus de...

Avant de traiter des données personnelles, souligne la CNIL, il est essentiel que les acteurs identifient leurs rôles : responsable du traitement, sous-traitant ou responsable conjoint du traitement....

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement l'effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite (RGPD, art. 17, § 1. d)...

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, connue sous le nom de loi « SREN », vise à sécuriser et réguler l'espace numérique. Elle a pour objectif principal de faciliter la portabilité des données et l'interopérabilité des services entre les fournisseurs de services d'informatique en nuage. Cela signifie qu'elle cherche à éliminer les obstacles commerciaux et techniques qui empêchent les utilisateurs de transférer leurs...

La ministre de la Culture et la ministre déléguée chargée de l'Intelligence artificielle et du Numérique ont, le 2 juin, présidé la réunion de lancement d'un cycle de concertation facilité conjointement par les deux ministères. Cette concertation réunit des représentants des développeurs de modèles d'IA générative et des représentants d'ayants droit des filières de la culture et des médias....

Par arrêté du 12 mai 2025, il est créé un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une évaluation de l'expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits...