Protection sociale Retraite Montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO au titre de l'année 2022 Législation A. n° TSSS2408619A, 25 mars 2024 : JO 29 mars 2024 [29.03.2024] Par arrêté publié ce jour, 29 mars, il est prévu que le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) - qui finance certaines dépenses de retraite, notamment les pensions de retraite pour les personnes âgées qui n’ont pas suffisamment cotisé pendant leur vie active pour bénéficier d’une pension de retraite à part entière - versera au régime AGIRC-ARRCO la somme de 221 257 987 € au plus tard le 30 avril... Lu
Actes administratifs Contentieux constitutionnel M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC contre le rapport – non normatif – annexé Jurisprudence CE, 19 mars 2024, n° 490347, Alliance Police Nationale et a. : Lebon T. [26.03.2024] L'accès au juge constitutionnel par la technique et le contrôle de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ne cessent de s'affiner. Dans cette décision, le Conseil d'État joue son rôle de filtre des requêtes en refusant de transmettre une demande de contrôle de constitutionnalité d'un rapport annexé à une loi qui, nous dit-on, ne rend pas ce rapport « normatif ».... Lu
Retraite Protection sociale Rural Adoption par le Sénat d’une proposition de loi visant à améliorer les retraites agricoles Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 91, 19 mars 2024 [22.03.2024] Le 19 mars, le Sénat a adopté à l'unanimité des votants, en première lecture, une proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions... Lu
Protection sociale Retraite Régime spécial de retraite SNCF : notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion des fonctions et pension de réforme de l'agent Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-24.984, F-B [22.03.2024] La notion de lutte soutenue ou d'attentat subi à l'occasion de ses fonctions n'inclut pas l'ensemble des faits de violences volontaires subis par un agent dans l'exercice de ses fonctions.... Lu
Finances et fiscalités Contentieux constitutionnel Collectivités territoriales Inconstitutionnalité de dispositions de la loi de finances pour 2019 désormais plus en vigueur sur la dotation d’intercommunalité Jurisprudence Cons. const., 21 mars 2024, n° 2023-1083 QPC : JO 22 mars 2024 [22.03.2024] Le Conseil constitutionnel a rendu hier, 21 mars, une décision, publiée ce jour au Journal officiel, qui a trait à la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel +2 Droit européen Affaires Conformité à la Constitution de l'assiette de la contribution sociale de solidarité à la charge des commissionnaires dont le commettant est établi hors UE Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1082 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] Le Conseil constitutionnel ayant examiné l'article 12 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qui a inséré les dispositions contestées au sein de l'article L. 651-5 du Code de la sécurité sociale, et l'a déclaré conforme à la Constitution, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.... Lu
Protection sociale Contentieux constitutionnel Fiscalité des particuliers Conformité à la Constitution des taux particuliers de cotisations applicables aux non-résidents fiscaux Jurisprudence Cons. const., 15 mars 2024, n° 2023-1081 QPC : JO 19 mars 2024 [20.03.2024] L'article L. 131-9 du Code de la sécurité sociale, qui fixe des taux particuliers de cotisations de sécurité sociale aux assurés qui n'ont pas leur résidence fiscale en France, est, sous une réserve d'interprétation, conforme à la Constitution.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel saisi sur la question de la prise en compte des revenus du concubin pour l’allocation supplémentaire d’invalidité Jurisprudence Cass. 2e civ., 7 mars 2024, n° 23-40.025, FS-B (QPC) [07.03.2024] Les dispositions du Code de la sécurité sociale qui prennent en compte les revenus du concubin de l’allocataire pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité, sont-elles conformes à la loi fondamentale ? Le Conseil constitutionnel a 3 mois pour se prononcer.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure pénale Contentieux constitutionnel Droit d’appel des tiers propriétaires d’un bien confisqué : une distinction injustifiée entre cour d’assises et tribunal correctionnel Jurisprudence Cons. const., 6 mars 2024, n° 2023-1080 QPC : JO 7 mars 2024 [07.03.2024] Parce qu’il ne permet pas au tiers propriétaire d’un bien confisqué, dont le titre n’est pas connu et qui n’a pas réclamé cette qualité au cours de la procédure, d’interjeter appel de la décision statuant sur sa requête en incident contentieux sur l’exécution de cette peine lorsque celle-ci a été prononcée par une cour d’assises, alors que cette faculté lui est ouverte lorsque cette peine a été prononcée par un... Lu
Transports Retraite Protection sociale Taux définitif pour l'exercice 2023 et taux provisionnel pour l'année 2024 de la cotisation à la charge de la RATP Législation A. n° ECOB2404244A, 21 févr. 2024 : JO 25 févr. 2024 [26.02.2024] Le taux de contribution patronale de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) se réfère au pourcentage de la masse salariale que la RATP doit contribuer à un fonds spécifique. Ce taux est déterminé par le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005.... Lu