Numérique Données Public L'État lance ProConnect, un nouveau service d'authentification unifié pour les agents publics et les professionnels numerique.gouv.fr, communiqué, 25 sept. 2024 (Connect) [27.09.2024] Après le succès de FranceConnect, l'État lance un nouveau service d'authentification unifié appelé ProConnect, destiné aux agents publics et aux professionnels. Ce service vise à simplifier et sécuriser l'accès aux services numériques utilisés dans la sphère publique. La direction interministérielle du numérique (DINUM), responsable de la transformation numérique de l'État, a annoncé ce lancement pour améliorer la... Lu
Protection sociale Retraite Prestations sociales Bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant handicapé Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 sept. 2024, n° 22-15.818, F-B [27.09.2024] Le bénéfice de la majoration de la durée d'assurance au titre de l'enfant handicapé n’est subordonné ni à l'obtention d'une décision d'ouverture du droit aux prestations concernées, ni au versement effectif de ces prestations.... Lu
Droit européen Sécurité et Police ETIAS : méthodes de paiement des droits d’autorisation de voyage et procédure de perception de ces droits Législation Comm. UE, règl. délégué (UE) 2024/2510, 2 mai 2024 : JOUE L, 25 sept. 2024 [27.09.2024] Le règlement délégué (UE) 2024/2510 du 2 mai 2024 complète le règlement (UE) 2018/1240 du 12 septembre 2018 (ETIAS) en ce qui concerne les méthodes de paiement des droits d’autorisation de voyage prévus par ledit règlement et la procédure de perception de ces... Lu
Notaire Urbanisme et environnement Environnement +2 Immobilier Urbanisme C. BABINET, M. FABRE Ouverture des travaux du 120e Congrès des notaires 120e Congrès des notaires, 25-27 sept. 2024 [26.09.2024] Ce jeudi 26 septembre, à Bordeaux, c'est devant une assemblée de congressistes attentifs que la 120e édition du Congrès des notaires de France s'est ouverte, sur le thème : « Vers un urbanisme durable. Accompagner les projets face aux défis... Lu
Urbanisme et environnement Construction Urbanisme +2 Pollutions, Risques et Nuisances Procédure administrative La délivrance des permis de construire : « un parcours complexe dans un cadre instable » C. comptes., actualités, 26 sept. 2024 (Permis) [26.09.2024] Le permis de construire est un outil essentiel de l'urbanisme, servant de baromètre pour divers secteurs tels que la construction, la transition écologique et la fiscalité. Les juridictions financières ont mené une enquête en se concentrant sur la qualité du service rendu aux demandeurs d'autorisations du droit des sols (pétitionnaires... Lu
Expropriation Procédure administrative Rétrocession d'un bien exproprié : des délais stricts à respecter Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 23-20.053, FS-B [26.09.2024] De combien de temps dispose les anciens propriétaires pour récupérer un bien immobilier exproprié ? Dans un arrêt publié le 19 septembre, la Cour de cassation rappelle que l'action en rétrocession doit être engagée dans un délai de 30 ans à compter de l'ordonnance d'expropriation et dans les 2 mois suivant le rejet de leur demande par l'autorité expropriante.... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Famille Fiscalité des particuliers La Cour des comptes suggère une réforme équilibrée qui rendrait les droits de succession plus justes sans réduire les recettes fiscales globales C. comptes, communiqué, 25 sept. 2024 (Successions) [25.09.2024] Les droits de succession, instaurés en France en 1791, sont des impôts prélevés sur la part d'héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Bien qu'ils soient souvent méconnus et impopulaires parmi les Français, les économistes les considèrent positivement en raison de leur rôle redistributif. La Cour des comptes a analysé les règles actuelles des droits de succession... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé La mise à disposition sur le marché et l'utilisation du TERMIDOR SC est autorisée pour une période de 180 jours Législation A. n° TECP2424974A, 23 sept. 2024 : JO 25 sept. 2024 [25.09.2024] Un arrêté du 23 septembre 2024 autorise la mise sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC », à des fins de lutte exclusive contre les termites, pour une durée de 180... Lu
Indicateurs Construction L’ICC du 2e trimestre 2024 augmente de 3,86 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 240, 24 sept. 2024 [25.09.2024] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de 0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent... Lu
Public Nouvelle composition des cabinets ministériels D. n° 2024-892, 23 sept. 2024 : JO 24 sept. 2024 [24.09.2024] À la suite de la nomination du nouveau Gouvernement, le décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 fixe les modalités de composition des cabinets... Lu