Comptabilité Affaires Protection sociale PACTE : modification des modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils comptables #Brève D. n° 2020-100, 7 févr. 2020 ; D. n° 2020-101, 7 févr. 2020 : JO 8 févr. 2020 [10.02.2020] Le ministère de la justice a publié au JO deux décrets pris en application des dispositions de la loi PACTE en ce qui concerne les seuils d'effectif des entreprises (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 11... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Consommation Régulation des jeux d'argent et de hasard : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2020 #Brève Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 : JO 3 oct. 2019 ; D. n° 2019-1061, 17 oct. 2019… [19.12.2019] Pour mémoire, Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE, l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 entrera en vigueur, sous réserve de ses articles 43 à 46, le 1er janvier... Lu