Un parlementaire attire l'attention du secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Action et des comptes publics sur les situations de redressements fiscaux en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) consécutifs à la requalification de bâtiments, affectés à une activité agricole, en établissements industriels, du seul fait de la pose de panneaux photovoltaïques. C'est pourquoi il lui demande de quelle...