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Le 19 septembre, la Commission européenne a entamé deux procédures de spécification pour aider Apple à respecter ses obligations d’interopérabilité au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA, art. 6, §7 et 8, § 2). Apple devait se conformer pleinement à toutes les obligations découlant du DMA au plus tard le 7 mars 2024 pour son système d'exploitation iOS et, pour iPadOS, pour le 30 octobre...
L'Autorité de la concurrence lance aujourd'hui, 19 septembre, une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cette procédure, prévue par l'article L. 462-4-2 du Code de commerce, vise à réviser les recommandations concernant la création d'offices pour ces...
Par décision n° 24-DCC-185 du 19 août 2024, l'Autorité de la concurrence a autorisé sans conditions le projet présenté par Bouygues Telecom de prise de contrôle exclusif de La Poste Telecom, actuellement contrôlée par le groupe La Poste et SFR. À l'issue de son analyse, L’Autorité a considéré que l’opération n’est pas de nature à porter atteinte à la...
Un arrêté du 5 juillet 2024 modifie l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du Code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 en...
Selon une étude de l'Arcom, la publicité numérique représentera 65 % du marché publicitaire d'ici 2030. Dans le même temps, ce marché est affecté par d'importants bouleversements (déploiement du système ATT dans iOS, fin programmée des cookies tiers dans Chrome en 2025, essor des modèles d'affaires « consentir ou payer », etc....
Le décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifie l'article D. 614-99 du Code rural et de la pêche maritime pour permettre d'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs dont une partie de l'exploitation a fait l'objet, en raison de grands travaux, d'une occupation définitive ayant donné lieu à compensation foncière, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de droits au...
L'arrêté du 16 avril 2024 relatif à la shrinkflation (réduflation) est entré en vigueur le 1er juillet. Certains professionnels sont ainsi désormais tenus d'informer les consommateurs, pour tous les produits de grande consommation proposés à la vente avec une réduction de la quantité vendue et une augmentation du prix ramené à l'unité de mesure ou à...