La perte de la personnalité morale en cours d'instance ne rend pas la requête de la société sans objet....

Il ne suffit pas que l'offre écartée ne soit pas de moindre valeur que celle des candidats admis à négocier pour que son auteur soit regardé comme ayant eu des chances sérieuses d'emporter le contrat....

Le délai de contestation de la validité d'un contrat part, pour les membres de l'organe délibérant, de la date de la séance au cours de laquelle la conclusion du contrat a été autorisée, s'ils ont eu alors connaissance du contrat par au moins l'indication de son objet et de l'identité des parties....

Le juge du contrat méconnaît son office s'il annule le contrat alors qu'il n'était saisi que d'un différend portant sur son exécution....

Le titulaire d'un accord-cadre est considéré comme un tiers s'il conteste la validité de l'accord en tant qu'il a été conclu avec les autres opérateurs....

Il a vocation à « aider les acteurs à s’approprier les mécanismes disponibles pour une prise en compte plus ambitieuse des objectifs sociaux dans leurs achats ». Le guide sur les aspects sociaux de la commande publique, publié en septembre 2022, vient d’être mis à jour par l’Observatoire économique de la commande publique, en lien avec la direction des Achats de l’État (DAE) et la Délégation générale à l’emploi et...

La notification au titulaire du marché d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite à l'initiative du titulaire. Il appartient alors au juge du contrat, en l'absence de décompte général devenu définitif, de statuer sur les réclamations pécuniaires présentées par chacune des deux parties....