« Sous réserve que les organismes HLM ou les SEM de construction et de gestion de logements sociaux se saisissent effectivement d’une opportunité immobilière et n’exercent pas une influence déterminante sur les caractéristiques des ouvrages, il leur est possible d’acquérir la totalité d’un programme de logements par VEFA » : le ministère en charge de la ville et du logement s'est prononcé en ce sens dans une...

Le 17 mai, le président du tribunal judiciaire de Paris a validé une convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre avec sociétés Bouygues Bâtiment Sud Est et LinkCity Sud...

Un arrêté du 14 avril 2023 modifie le deuxième alinéa de l'article 2-I de l'annexe 6 du Code de la commande publique en ajoutant un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde par voie...

Pour apprécier le caractère excessif des pénalités de retard mises à la charge d'un membre d'un groupement solidaire, le juge ne tient compte que du montant de la part du marché qui lui est attribuée....

La filière communication et le Médiateur des entreprises ont présenté, le 12 avril, des « Lignes de conduite pour des consultations plus responsables et attractives » dans les marchés publics de prestations de communication/création, permettant d’« optimiser chaque consultation publique (…) en appliquant les bonnes pratiques fondées sur les lois et réglementations en vigueur, ainsi que sur les conseils des...

Les travaux de concertation 2023, menés dans le cadre de l'Observatoire économique de la commande publique (OECP), entre les institutions et les représentants des acheteurs et des entreprises sur les achats publics innovants et les achats responsables, sont lancés, annonce la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie et des finances (DAJ) dans une actualité publiée sur son portail...

Déjà signataire de la première version de la charte Relations fournisseurs en 2010, Sodexo France a renouvelé son engagement en paraphant le 11 avril la nouvelle charte Relations fournisseurs et achats responsables, laquelle a pour objectif d'inciter les entreprises et acteurs publics à adopter des pratiques responsables vis-à-vis de leurs fournisseurs, et qui compte aujourd’hui 2373 entreprises et organismes...

La fourniture d'un produit dépourvu de l'autorisation de mise sur le marché requise confère au contrat un contenu illicite justifiant son annulation....