Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des particuliers Patrimoine +1 Famille Publication d'un guide pratique de la fiscalité internationale des successions et donations CSN, actualités, 24 sept. 2024 (Fiscalité) [26.09.2024] L'Institut d'étude juridique du Conseil supérieur du notariat (CSN) a enrichi sa collection « Guide juridique » en publiant un nouveau guide pratique sur la fiscalité internationale des successions et des... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurances L'UE va débloquer l'aide d'urgence pour soutenir le Nord-Pas-de-Calais Cons. UE, communiqué, 23 sept. 2024 (Aide d'urgence) [26.09.2024] Le Conseil de l'UE a validé la mobilisation du fonds de solidarité de l'Union européenne pour venir en aide à l'Italie, à la Slovénie, à l'Autriche, à la Grèce et à la France à la suite de six catastrophes naturelles survenues en 2023. Cette aide émanera du budget 2024 de l'UE. Le fonds sera mobilisé pour un montant total de 1 028,54 M€ en crédits d'engagement et de paiement, dont un montant de 231,78 M€ à titre... Lu
Nominations Public Arnaud Danjean est nommé conseiller spécial du Premier ministre A. n° PRMX2425332A, 25 sept. 2024 : JO 26 sept. 2024 [26.09.2024] Par arrêté du 25 septembre 2024, M. Arnaud Danjean est nommé conseiller spécial du Premier... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Famille Fiscalité des particuliers La Cour des comptes suggère une réforme équilibrée qui rendrait les droits de succession plus justes sans réduire les recettes fiscales globales C. comptes, communiqué, 25 sept. 2024 (Successions) [25.09.2024] Les droits de succession, instaurés en France en 1791, sont des impôts prélevés sur la part d'héritage nette reçue par chaque héritier, en fonction de son lien de parenté avec le défunt. Bien qu'ils soient souvent méconnus et impopulaires parmi les Français, les économistes les considèrent positivement en raison de leur rôle redistributif. La Cour des comptes a analysé les règles actuelles des droits de succession... Lu
Responsabilité civile et assurance Consommation Transports G. RUC Voyages à forfait : précisions sur les informations que les voyagistes doivent fournir aux consommateurs Jurisprudence Cass. 1re civ., 25 sept. 2024, n° 23-10.560, FS-B [25.09.2024] L'organisation d'un voyage à forfait impose d'alerter les consommateurs sur les éléments déterminants de leur consentemment, notamment les informations et les délais nécessaires pour accomplir les différentes formalités permettant d'entrer sur le territoire de destination.... Lu
Sociétés Famille Personnes Obligation de convoquer le curateur aux assemblées générales traitant de décisions importantes pour la personne protégée Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24.646, F-B [25.09.2024] Lorsqu'un associé est sous curatelle, son curateur doit être présent aux assemblées générales pour voter sur les décisions importantes. Si cette règle n'est pas respectée, la personne protégée ou son représentant légal peut contester la décision.... Lu
Avocat Famille Justice civile Le CNB appelle à préserver les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse CNB, actualités, 24 sept. 2024 (PJJ) [25.09.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté le 20 septembre, à l'occasion de sa dernière assemblée générale, une résolution abordant l'avenir du service public d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ... Lu
Nominations Public Données Patrick Matet est nommé président par intérim de la HATVP D. n° PRMX2425168D, 24 sept. 2024 : JO 25 sept. 2024 [25.09.2024] Par décret du président de la République en date du 24 septembre 2024, M. Patrick Matet est nommé président par intérim de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP... Lu
Consommation Contrats et obligations Les contrats de clubs de sport à caractère lucratif sous la loupe de la Commission des clauses abusives CCA, recommandation n° 24-01, 3 juill. 2024 : BOCCRF n° 9, 10 sept. 2024 (ECOC2… [24.09.2024] La Commission des clauses abusives (CCA) a analysé 70 contrats de clubs de sport à caractère lucratif habituellement proposés par les professionnels aux consommateurs sur l'ensemble du territoire national dans lesquels elle a relevé pas moins de 67 clauses abusives dont elle recommande la suppression. C'est l'objet de sa recommandation n° 24-01 publiée le 10 septembre 2024 qui complète et actualise une précédente... Lu
Patrimoine Rural Conditions du rapport à la succession du montant des fermages impayés par le descendant du défunt Jurisprudence Cass. civ, 1ère, 11 sept. 2024, n° 22-19.129, F-D [24.09.2024] Pour qu’il y ait donation déguisée et rapport à la succession, le défunt doit s’être abstenu de réclamer le paiement des fermages dans l’intention de gratifier son descendant.... Lu
Sociétés Contrats et obligations Civil Absence d'abus d'usufruit dans la distribution de dividendes issue de la vente d'actifs immobiliers d'une SCI Jurisprudence Cass. 3e civ., 19 sept. 2024, n° 22-18.687, FS-B [24.09.2024] En l'absence de convention particulière entre le nu-propriétaire et l'usufruitier de parts sociales, le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une société civile immobilière revient au premier, le droit de jouissance du second s'exerçant sous la forme d'un quasi-usufruit sur la somme distribuée. Dès lors, la décision à laquelle prend part l'usufruitier, de distribuer de... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Contrats Contrats et obligations C. LAVIELLE Cession de parts sociales et devoir d'information : de quelques rappels de droit commun Jurisprudence Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.183, F-B [24.09.2024] Le cessionnaire des parts sociales est fondé à invoquer la nullité de la cession sur le fondement de la réticence dolosive, sans qu'il ne soit possible pour le cédant d'invoquer l'erreur du cessionnaire tirée du fait qu'il aurait dû se renseigner, avant la cession, sur la situation financière de la société.... Lu
Notaire International Famille +3 Personnes Patrimoine Justice civile Le CNUE se prononce sur le paquet législatif européen sur la protection des adultes CNUE, actualités, 12 sept. 2024 (Prise de position) [24.09.2024] Le Conseil des Notaires d'Europe (CNUE) soutient globalement le nouveau paquet législatif européen visant à renforcer la protection des adultes vulnérables dans les situations transfrontalières. Il salue notamment la proposition de ratification de la Convention de La Haye et l'adoption d'un règlement européen harmonisant les règles en la... Lu
Nominations Social Jérôme Marchand-Arvier n'est plus délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle D. n° TEMX2424919D, 23 sept. 2024 : JO 24 sept. 2024 [24.09.2024] Par décret du 23 septembre 2024, il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme Marchand-Arvier, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à compter du 17 septembre 2024. Il occupe désormais le poste de directeur adjoint du cabinet du Premier... Lu
Nominations Public Franck Robine est nommé directeur du cabinet du ministre de l'Intérieur A. n° INTK2424929A, 21 sept. 2024 : JO 23 sept. 2024 [24.09.2024] Par arrêté du 21 septembre 2024, M. Franck Robine, préfet, est nommé directeur du cabinet du ministre de... Lu
Nominations Civil Pénal +1 Justice civile Charles Touboul Moracchini est nommé directeur de cabinet du ministre de la Justice A. n° JUSA2424930A, 23 sept. 2024 : JO 24 sept. 2024 [24.09.2024] Par arrêté du 23 septembre 2024, M. Charles Touboul Moracchini, conseiller d'Etat, est nommé directeur du cabinet du ministre de la... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Ski-cross : la force majeure ne s'applique pas en cas de collision entre concurrents Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 sept. 2024, n° 23-10.638, F-B [23.09.2024] Lors d'un accident survenu lors d'une épreuve de ski-cross, la Cour de cassation a jugé qu'un skieur ne pouvait pas invoquer la force majeure pour échapper à sa responsabilité, même si la collision était inattendue. La Haute Cour a rappelé que les risques inhérents à ce type de compétition sont prévisibles par les participants.... Lu
Nominations Nomination à la DGFiP A. n° ECOP2422099A, 19 sept. 2024 : JO 21 sept. 2024 [23.09.2024] Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 19 septembre 2024, Mme Stéphanie Prudent, administratrice de l'État du deuxième grade, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice, chargée de la sous-direction internationale au sein du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la direction générale des finances... Lu
Nominations Public Composition du Gouvernement Barnier D. n° HRUX2424740D, 21 sept. 2024 : JO 23 sept. 2024 [23.09.2024] Par décret du 21 septembre 2024, sont nommés ministres ... Lu
Nominations Public Composition du cabinet du Premier ministre : Hervé Machi nommé Conseiller justice A. n° PRMX2424782A, 19 sept. 2024 : JO 20 sept. 2024 [20.09.2024] Par arrêté du 19 septembre 2024, sont nommés au cabinet du Premier ministre ... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Responsabilité civile et assurance Transports G. RUC Précisions sur l'étendue de la garantie fournie par l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile aux tiers victimes Jurisprudence CJUE, 19 sept. 2024, aff. C‑236/23, MATMUT [19.09.2024] Dans un arrêt du 19 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que sauf si la juridiction de renvoi constate l'existence d'un abus de droit, est contraire au droit de l'UE une réglementation nationale qui permet d'opposer au passager d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, qui est victime de cet accident, lorsque celui-ci est également le preneur d'assurance, la nullité du... Lu
Santé Consommation Affaires +2 Famille Personnes Nouvelle convention ANJ-Unaf pour renforcer la prévention du jeu excessif et la protection des mineurs ANJ, actualités, 18 sept. 2024 (Jeux) [19.09.2024] L'Autorité nationale des jeux (ANJ) et l'Union nationale des associations familiales (Unaf) ont conclu une nouvelle convention de partenariat. Cette collaboration vise à renforcer leurs efforts communs pour prévenir le jeu excessif et protéger les... Lu
Nominations Transports Composition de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier A. n° TRET2422637A, 16 sept. 2024 : JO 19 sept. 2024 [19.09.2024] Par arrêté du ministre délégué chargé des Transports, en date du 16 septembre 2024, sont nommés les membres de la Commission nationale des sanctions administratives. M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de cette... Lu
Immobilier Civil Effets en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 23-14.479, FS-B [18.09.2024] S'il résulte de l'article 700, alinéa 1, du Code civil qu'en cas de division d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage, la servitude reste due au profit de l'ensemble des fonds issus de celle-ci, peu important l'absence de contiguïté de l'un d'eux avec le fonds servant, ce texte n'emporte pas de plein droit création d'une servitude entre les fonds issus de la division.... Lu
Offert Santé Droit européen Personnes Transfusion sans consentement du patient : l'Espagne condamnée par la CEDH pour atteinte au droit à l'autonomie d'un témoin de Jéhovah Jurisprudence CEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541/20, Pindo Mulla c. Espagne [18.09.2024] Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah.... Lu
Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Le périmètre de la constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations LGBT+ devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-90.009, F-D (Aff. n° 2024-1113 QPC) [18.09.2024] Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 2-6 du CPP dont les dispositions énumèrent exhaustivement les infractions au titre desquelles toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le... Lu
Nominations Public Jérôme Marchand-Arvier est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre A. n° PRMX2424503A, 17 sept. 2024 : JO 18 sept. 2024 [18.09.2024] Par arrêté du 17 septembre 2024, M. Jérôme Marchand-Arvier est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier... Lu
Immobilier Rural Contrats et obligations Baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents : préférence donnée au bail ayant acquis le premier date certaine Jurisprudence Cass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-17.070, FS-B [17.09.2024] Dans une décision du 12 septembre rendue au visa de l’article L. 411-4, alinéa 1, du Code rural et de la pêche maritime et de l’article 1328 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la troisième chambre civile se prononce sur les conditions d’opposabilité du bail au preneur en place en présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens... Lu
Responsabilité civile et assurance Rupture d'un implant mammaire : responsabilité du fabricant Jurisprudence CA Riom, com., 4 sept. 2024, n° 23/01071 : JurisData n° 2024-015356 [17.09.2024] Faute de rapporter la preuve que la rupture de l'implant mammaire est imputable au fait de la victime ou d'un tiers, le fabricant de prothèses mammaires est responsable de plein droit des préjudices subis par la victime à la suite de cette rupture, et est tenu d'indemniser l'intégralité du préjudice en... Lu
Offert Patrimoine Sociétés Entreprise en difficulté +1 Affaires Publication au BODACC de la dissolution d'une société avec transmission universelle du patrimoine : nouvelles obligations à partir du 1er octobre Entreprendre.Service-Public.fr, actualités, 2 sept. 2024 (BODACC) [17.09.2024] À compter du 1er octobre 2024, il deviendra obligatoire de publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) la dissolution d'une société entraînant une procédure de transmission universelle du patrimoine (TUP). Cette nouvelle exigence, introduite par le décret du 7 juillet 2024, vise à mettre fin à de nombreuses pratiques frauduleuses et s'accompagne de nouvelles obligations en matière de... Lu