Offert Chômage Protection sociale Négociation collective Assurance chômage : l'exécutif reprend la main et annonce que de nouvelles règles s'appliqueront à compter du 1er juillet Gouvernement, communiqué, 22 avr. 2024 (Chômage) [22.04.2024] Dans un communiqué daté de ce jour, 22 avril, le Gouvernement indique qu'il déterminera, par décret de carence, les règles d'indemnisation du chômage qui s'appliqueront à compter du 1er juillet... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises Création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte Législation D. n° 2024-314, 6 avr. 2024 : JO 7 avr. 2024 [08.04.2024] Afin de limiter les conséquences économiques résultant de la situation sociale à Mayotte, il est créé une aide financière destinée aux entreprises exerçant une activité économique à Mayotte et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale, et particulièrement de la mise en place de barrages sur les routes et de blocages des administrations par des collectifs du 20... Lu
PI et communication Entreprise en difficulté Création d’un fonds d’indemnisation des auteurs en cas de liquidation judiciaire de leur maison d’édition SNE, communiqué, 4 avr. 2024 [05.04.2024] Le Syndicat national de l’édition (SNE) et la Société des Gens de Lettres (SGDL) s’associent pour créer, avec le soutien de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA), un fonds d'indemnisation venant renforcer la protection des auteurs en cas de liquidation judiciaire d’une société d’édition. Ce dispositif est créé à titre expérimental pour une période de deux... Lu
Indicateurs Entreprise en difficulté Défaillances d'entreprises en mars 2024 Banque de France, statinfo, 5 avr. 2024 [05.04.2024] À fin mars, le nombre provisoire de défaillances cumulé sur les douze derniers mois poursuit son mouvement de rattrapage et atteint 58 287. Le nombre annuel de défaillances reste encore inférieur mais se rapproche de son niveau moyen tendanciel mesuré sur la période 2010-2019 (59 342), avant la pandémie de... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté Nord Pas-de-Calais : extension du dispositif d'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations Législation D. n° 2024-305, 2 avr. 2024 : JO 4 avr. 2024 [04.04.2024] Le décret n° 2024-305 du 2 avril 2024 prévoit que l'aide aux entreprises ayant une activité dans une commune en état de catastrophe naturelle en novembre 2023 et en janvier 2024 est étendue aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires comprise entre 30 % et 50 %, avec un taux d'aide... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Commerçants et fonds de commerce +1 Entreprise en difficulté Retour du fonds et transfert des contrats de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-10.261, FS-B [03.04.2024] Sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. ... Lu
Social Chômage Durée du travail +2 Rémunération Protection sociale Les priorités du Gouvernement en matière de travail Gouvernement, actualités, 28 mars 2024 (Travail) [29.03.2024] Le travail est le fil rouge de l’action gouvernementale, a indiqué le Premier ministre après un séminaire gouvernemental sur le sujet organisé le 27... Lu
Commerçants et fonds de commerce Entreprise en difficulté Indicateurs Bilans départementaux 2023 des entreprises CNGTC, actualités, 26 mars 2024 (Bilan) [29.03.2024] L'observatoire statistique du Conseil national des greffiers vient de publier les bilans départementaux 2023 des... Lu
Entreprise en difficulté Déclaration de créances en procédure collective : présomption de représentation du créancier et possibilité de relevé de forclusion Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016, FS-B [28.03.2024] Si le débiteur n’a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire judiciaire dans le délai prévu, mais l’a portée à sa connaissance ultérieurement dans le délai de déclaration de créance, le débiteur est présumé avoir agi pour le compte du créancier jusqu’à ce que ce dernier déclare formellement la créance. Si le créancier estime que la créance déclarée par le débiteur est inférieure à la créance qu’il... Lu
Entreprise en difficulté Transports Immatriculation d’aéronef et opposabilité en procédure collective : le propriétaire n'est pas soumis à la procédure de revendication Jurisprudence Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028, FS-B [27.03.2024] La propriété d’un aéronef, prouvée par son immatriculation, est opposable à tous, y compris à une procédure collective.... Lu