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Un arrêté du 11 mars 2021 fixe la répartition des contributions entre les régimes d'assurance maladie au fonds institué par l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 (Ord. n° 2020-505, 2 mai 2020 ; V. Coronavirus : mise en place d’une aide en faveur des acteurs de la santé conventionnés...
Le décret n° 2020-1351 du 5 novembre 2020 autorise l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à émettre des titres de créances négociables en application du 13 de l'article L. 213-3 du Code monétaire et financier. Le plafond légal d'émission des titres de créances négociables pour cet établissement est fixé à 10 % du total de ses produits toutes activités...
Un arrêté du 31 août 2020 modifie les arrêtés du 15 décembre 2014 relatif au calendrier de remise au certificateur des comptes annuels et des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes, et du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de...
Le décret n° 2019-1584 du 31 décembre 2019 fixe les modalités d'information des caisses d'assurance maladie et des bénéficiaires de l'aide sur le financement des cotisations sociales créée par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (L. n° 2019-1446, 24 déc. 2019, art. 51...
Agnès Buzyn et Bruno Le Maire ont signé la convention AERAS 2019 avec les représentants de la profession bancaire, financière et de l’assurance et les associations représentant les personnes malades ou en situation de handicap. Cette nouvelle version de la convention succède à celle du 2 septembre 2015 qui avait notamment introduit des dispositions sur le « droit à l’oubli » issues du Plan Cancer...
Un arrêté du 29 juillet 2019 fixe le modèle de l'attestation sur l'honneur à produire pour bénéficier de la dispense du prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les produits de placement (CSS, art. L. 136-7, I ter et Ord. n° 96-50, 24 janv. 1996, art. 16). Le modèle figure en annexe de...
L'arrêté du 15 avril 2019 fixe les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé. Il est pris en application d'un article relatif à la transformation du système de soin de la loi de finance pour 2019 (L. fin. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 41...
L'arrêté du 29 novembre 2018 fixe le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale. Le modèleest fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice...
L'arrêté du 18 juillet 2018 porte fixation du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation, et du coefficient prenant en compte l'activité de rééducation et de...