Offert Contrôle et contentieux social Social Détermination de la convention collective applicable : office des juges Jurisprudence Cass. soc., 27 mars 2024, n° 22-15.519, F-B [27.03.2024] Pour déterminer la convention collective applicable, les juges du fond doivent rechercher quelle est la nature de l'activité principale de l'entreprise et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective invoquée.... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Le Conseil de l'UE donne son feu vert pour la révision des règles actualisées sur le transfert de déchets Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 25 mars 2024 (Transferts de déchets) [26.03.2024] Après le Parlement européen le 27 février, le Conseil de l'UE a adopté définitivement une proposition de règlement révisant le règlement relatif aux transferts de déchets.... Lu
Avocat Formation professionnelle Une centaine de cours en ligne gratuits mis à la disposition des élèves avocats CNB, actualités, 25 mars 2024 (Formation) [26.03.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a signé une convention de partenariat avec la Fondation Ius & Politia. Elle permet aux élèves avocats de bénéficier de 130 cours de droit disponibles gratuitement sur le site internet de l’université numérique juridique francophone (UNJF... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Quand une prime discrétionnaire devient un élément obligatoire de la rémunération Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.451, F-D [25.03.2024] Lorsqu’un employeur accorde régulièrement une prime à un salarié et continue de le faire pour les autres salariés sans fournir de justification pour l’exclusion d’un salarié en particulier, alors l’employeur est tenu de la verser à ce dernier.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Rente accident du travail d’un exploitant agricole en cas d’accidents du travail successifs Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.085, F-B [22.03.2024] En cas d'accident survenant alors que l'exploitant agricole a été antérieurement victime d'accidents du travail, il faut vérifier si le taux d'incapacité permanente résultant du dernier accident ouvre droit à une rente.... Lu
Droit européen Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances « e-déchets » : la révision de la DEEE est publiée au JOUE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/884, 13 mars 2024 : JOUE L, 19 mars 2024 [22.03.2024] La directive (UE) 2024/884 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifie la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE, PE et Cons. UE, dir. 2012/19/UE, 4 juill. 2012 ... Lu
Contrôle et contentieux social Saisine de la commission de recours amiable adressée au directeur de la caisse Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-13.906, F-B [22.03.2024] Dès lors qu'il est qualifié de recours amiable, le courrier adressé par erreur au directeur de la caisse établit l'exercice d'un tel recours.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Indemnités journalières, arrêts de travail et pathologies distinctes Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 22-11.242, F-B [22.03.2024] Un assuré ne peut pas bénéficier d'indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée dès lors que cette affection n'avait pas fait l'objet d'une prescription médicale de prolongation.... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Assurance décès : de l'opposabilité du délai d'un mois pour invoquer la priorité en vue de bénéficier du capital décès Jurisprudence Cass. 2e civ., 21 mars 2024, n° 21-20.256, F-B [22.03.2024] Le délai d'un mois imposé par l'article R. 361-5 du Code de la sécurité sociale pour invoquer la priorité en vue du versement du capital décès n'est pas opposable au descendant mineur de l'assuré en cas de carence de son représentant légal.... Lu