Fonctions publiques Rupture du contrat de travail La Cour des comptes appelle à revoir la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle C. comptes, actualités, 25 mars 2024 (FPE) [25.03.2024] Selon la Cour des comptes, la gestion actuelle de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle présente des problèmes qui nécessitent des correctifs urgents pour garantir sa transparence et son efficacité.... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Offert Avocat Fiscalité des particuliers Rémunérations techniques des associés de SEL : le CNB conteste l’application du régime BNC CNB, actualités, 23 janv. 2024 (SEL) [29.01.2024] Par une résolution adoptée le 19 janvier, l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) « conteste l'application du régime BNC aux rémunérations techniques des associés de SEL » et « donne mandat au bureau d'introduire toute demande d'abrogation » ou « tout recours (…) utile relatifs aux commentaires administratifs et dispositions du BOFiP », ainsi que de « relancer les discussions avec... Lu
Offert Santé Protection sociale Rupture du contrat de travail Fausses couches : les jours de carence supprimés en cas d’arrêt maladie depuis le 1er janvier Gouvernement, actualités, 3 janv. 2024 (Carence) [08.01.2024] La loi n° 2023-567du 7 juillet 2023 a renforcé l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse. Elle a modifié le Code du Travail et instauré un parcours pluridisciplinaire pour accompagner les... Lu
Chômage Protection sociale Rupture du contrat de travail Revalorisation du plancher du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et d'APLD au 1er janvier 2024 Législation D. n° 2023-1305, 27 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [08.01.2024] Afin de tenir compte de la hausse du SMIC et pour continuer à soutenir les entreprises et les salariés qui en ont besoin, le Gouvernement a décidé de revaloriser le plancher du taux horaire de l’allocation d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires Proposition de loi sénatoriale sur la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi n° 126, 17 nov. 2023 [11.12.2023] La reconnaissance d’un privilège légal de confidentialité au profit des juristes d’entreprise a été censurée en tant que « cavalier législatif » par le Conseil constitutionnel dans sa décision concernant la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 (Cons. const. n° 2023-855 DC, 16 nov. 2023, consid. 142 à 148 et art. 1er). Présentée par Louis VOGEL, sénateur et ancien avocat, une... Lu
Avocat Sécurité et Police Procédure pénale La Conférence des bâtonniers vent debout contre la fouille des avocats dans les locaux de garde à vue Conférence des bâtonniers, motion, 24 nov. 2023 (Fouille) [08.12.2023] Fouilles corporelles des avocats avec passages de détecteurs et vérifications visuelles et physiques de leurs sacs ou cartables : la Conférence des bâtonniers de France « s’indigne de ces pratiques qui constituent une atteinte inacceptable à l’exercice effectif des droits de la défense et du droit de la personne gardée à vue à être assistée par un avocat ».... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social T. RUCKEBUSCH Ordre des licenciements fixé par le PSE : nouvelle illustration du contrôle administratif sur le critère des qualités professionnelles Jurisprudence CE, 31 oct. 2023, n° 456091 [20.11.2023] Dans un arrêt du 31 octobre, le Conseil d’État explique le contrôle devant être opéré sur les éléments d’appréciation des critères d’ordre des licenciements par l’Administration, lorsqu'elle est saisie d’une demande d’homologation d’un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l’emploi. Le juge de cassation rappelle l’obligation de prendre en compte l’ensemble des critères prévus à l’article L. 1233-5 du... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rupture du contrat de travail C. FRIEDRICH Un agent contractuel refusant un changement d'affectation abandonne-t-il son poste ? Jurisprudence CE, 3 nov. 2023, n° 461537, M. B. c/ Cne Dzaoudzi-Labattoir : Lebon T. [08.11.2023] Un agent contractuel ne peut légalement faire l'objet d'une radiation des effectifs pour abandon de poste dans le cas où il refuse de rejoindre la nouvelle affectation qui lui est désignée en cours de contrat.... Lu
Avocat Personnes Famille A. PHILIPPOT « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat » CNB, communiqué, 20 oct. 2023 [20.10.2023] Le 20 octobre 2023, le Conseil national des barreaux lance une nouvelle campagne nationale et digitale, à destination des enfants : « Y'a pas d'âge pour avoir un avocat ». Il souhaite ainsi sensibiliser à nouveau les mineurs, leurs parents, les proches ainsi que les acteurs institutionnels et associatifs liés au secteur de l'enfance au rôle fondamental de l’avocat dans la défense des droits et des intérêts des plus... Lu