Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Il précise, en outre, les modalités d'organisation et la durée de la formation que les avocats honoraires, nommés pour exercer ces fonctions juridictionnelles, doivent suivre préalablement à leur...

Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être...

En 2021, la CJUE, interrogée par la Cour de cassation, a indiqué qu’aucune mesure conservatoire n’est possible, sans autorisation de l’autorité compétente, sur des avoirs gelés. Dans un arrêt rendu le 29 avril 2022, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en tire les...

Selon l'article L. 622-21, II, du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Viole ce...

Dans cet arrêt du 14 avril 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. 112-1 du Code des procédures civiles d'exécution, les saisies peuvent porter sur des créances conditionnelles à terme ou à exécution successive et que selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 et R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive sous réserve des...

Cet arrêt en date du 14 avril 2022 se prononce sur l'office du juge de l'exécution lorsqu'il s'agit de fixer la créance du poursuivant à l'audience d'orientation. Ilrévèle, par ricochet,qu'il n'est pas nécessaire de ventiler les sommes dues dans le dispositif du jugement...

Dans sa circulaire du 28 février 2022 le garde des Sceaux présentait les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense, notamment les dispositions relatives au renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat (Circ. n° JUSD2206745C, 28 févr. 2022 ; V. Publication d'une circulaire relative au...

Par la signature de la convention collective nationale du 26 janvier 2022, les organisations professionnelles d'employeurs des branches « Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation » (IDCC 2329), « Administrateurs et Mandataires Judiciaires » (IDCC 2706) et « Greffiers des tribunaux de commerce » (IDCC 240) regroupées au sein de la Fédération des Professions Règlementées auprès des Juridictions (FEPraJ) à...