Sécurité et Police Droit pénal Transports Légère baisse des refus d'obtempérer routiers enregistrés de 2016 à 2023 Min. Intérieur, communiqué, 12 avr. 2024 (Refus) [12.04.2024] Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie une étude sur les refus d’obtempérer routiers - infractions définies par l’article 233-1 du Code de la route - enregistrés par les services de police et de gendarmerie depuis... Lu
Offert Avocat Enseignant et étudiant en droit Examen du CAPA : le CNB propose que le master 2 soit exigé au moment de se présenter aux épreuves CNB, actualités, 10 avr. 2024 (CAPA) [12.04.2024] La loi Justice de 2023 a modifié les conditions d'accès à la profession d'avocat. Auparavant, un niveau de bac +4 en droit (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) était requis pour exercer la profession d'avocat. Avec cette loi, le niveau de diplôme requis est passé à bac +5 en droit (master en droit ou diplôme équivalent... Lu
Offert Données Numérique Médias et Communication +3 Pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 286, 10 avr. 2024 (Numérique) [11.04.2024] Hier, 10 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, dont nous détaillerons les dispositions au moment de la publication du texte au Journal officiel, et qui visent à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d'Internet pour les individus et les entreprises, ainsi qu'à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le... Lu
Pénal des affaires Droit pénal Banque et finance LCB-FT : Tracfin a reçu « un nombre record de signalements » en 2023 Minefi, communiqué n° 1757, 11 avr. 2024 (Tracfin) [11.04.2024] Tracfin a rendu public le bilan 2023 de l'activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Précisions en matière de comparution de la partie civile au cours de la procédure Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 22-82.169, FS-B [09.04.2024] Au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre la partie civile et le prévenu, il appartient aux juges, d'une part, de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d'assurer la comparution de la partie civile à l'audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l'interroger, et d'autre part, de... Lu
Droit pénal Pénal des affaires LCB-FT : les secteurs de l'immobilier, des domiciliataires d'entreprises et du luxe encore insuffisamment vigilants DGCCRF, actualités, 8 avr. 2024 (Blanchiment) [08.04.2024] La répression des fraudes rend compte des contrôles qu'elle a menés dernièrement dans les secteurs de l'immobilier, des domiciliataires d'entreprises, et du luxe. Il s'agissait de s'assurer que les professionnels de ces 3 secteurs respectaient leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Services autorisés à utiliser une identité d'emprunt ou une fausse qualité dans le cadre de leurs missions Législation A. n° PRMX2408114A, 5 avr. 2024 : JO 6 avr. 2024 [08.04.2024] Selon un arrêté paru le 6 avril, les services dont les agents peuvent faire usage d'une identité d'emprunt ou d'une fausse qualité sont ... Lu
Procédure pénale Pénal Données +1 Libertés Appréciation de la nécessité des collectes de données biométriques et génétiques et effets sur la peine de l'exercice du droit de se taire Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-84.520, F-B [05.04.2024] Dans un arrêt daté du 4 avril, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu'en application des textes européens et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la collecte des données biométriques et génétiques d'une personne mise en cause dans une affaire pénale ne peut être systématique et doit répondre à une exigence d'absolue... Lu
Procédure pénale Droit pénal Réductions de peine supplémentaires durant l'état d'urgence sanitaire : appréciation basée sur les peines portées à l'écrou Jurisprudence Cass. crim., 4 avr. 2024, n° 23-85.792, F-B [05.04.2024] L'exclusion du bénéfice des réductions de peine supplémentaires, en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire, doit s'apprécier au regard des peines qui étaient portées à l'écrou pendant la période d'état d'urgence sanitaire.... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Charge de la preuve en cas de traite des êtres humains : obligations procédurales des CIVI et des cours d'appel Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 22-15.457, FS-B [04.04.2024] Lorsqu'une commission d'indemnisation des victimes d'infractions ou une cour d’appel est saisie d'une demande de réparation pour des dommages causés par la traite des êtres humains, elles ne peuvent pas rejeter la demande simplement parce qu'il n'y a pas eu d'enquête pénale préalable.... Lu