La CNIL publie le dernier rapport de M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif de sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ainsi que ceux à caractère pédopornographique. Et ce 7e rapport révèle un accroissement considérable de son activité de contrôle : 137 953 demandes présentées par l'OCLCTIC ont été vérifiées en 2021 (soit une...

Anticipant les débats parlementaires sur le futur projet de réforme des retraites, la commission ad hoc Protection sociale du Conseil national des barreaux (CNB) réaffirme « l'attachement de la profession d'avocat à son régime spécifique de retraite et sa détermination à les défendre et les...

Les dispositions du Code de procédure pénale prévoyant la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen, ne méconnaissent pas les droits de la...

Le conseil de l'ordre d'un barreau ne peut exiger pour l'inscription d'une société de droit commun à son tableau qu'elle comprenne au moins un associé exerçant effectivement la profession dans le ressort dudit...

La recommandation (UE) 2022/758 du 27 avril 2022 est relative à la protection des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme qui participent au débat public contre les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives. Elle complète la recommandation (UE) 2021/1534 en formulant des recommandations spécifiques sur les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives altérant le débat...

Dans un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d'État qualifie de biens de retour des droits d'administration de pages de réseaux sociaux portant sur la promotion des monuments historiques faisant l'objet d'une concession de service public...

La Cour de cassation s'est prononcée, le 11 mai 2022, sur deux affaires emblématiques du mouvement #Metoo et #Balancetonporc dans lesquelles deux femmes accusaient respectivement l'ancien patron de la chaîne Equidia et un ancien ministre de harcèlement et d'agression sexuelle. La première chambre civile a jugé que les propos étaient diffamatoires mais qu'ils s'inscrivaient « dans un débat général consécutif à la...

Au cours d'une première campagne et d'une campagne complémentaire, les pertes de revenus de pige entre 2019 et 2020 ont pu être...

Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Il précise, en outre, les modalités d'organisation et la durée de la formation que les avocats honoraires, nommés pour exercer ces fonctions juridictionnelles, doivent suivre préalablement à leur...