Droit européen Proprieté industrielle La renommée d’une marque de l’Union européenne s’acquiert et se perd, en général, progressivement Jurisprudence Trib. UE, 24 avr. 2024, aff. T‑157/23, Kneipp/EUIPO-Patou [24.04.2024] Dans un arrêt publié ce mercredi 24 avril, le Tribunal de l'UE confirme que la renommée de la marque se perd, en général, progressivement. Dès lors, en l’absence d’éléments de preuve concrets démontrant que la renommée, progressivement acquise par la marque antérieure, aurait soudainement disparu au cours de la dernière année examinée, la marque jouissait encore d’une renommée à la date pertinente.... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Professions judiciaires CCN Commissaires de justice et sociétés de ventes volontaires : modification de l’article relatif à la composition de la CPPNI CCN Commissaires de justice et stés de ventes volontaires, Avenant n° 4, 26 jan… [23.04.2024] Dans le cadre de la convention collective des commissaires de justice et des sociétés de ventes volontaires (IDCC 3250), les partenaires sociaux ont rappelé le statut des représentants des salariés dans les différentes instances de la branche (notamment la CPPNI... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social La compétitivité peut justifier le licenciement économique d'un salarié protégé employé par une association à but non lucratif Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 471271 [22.04.2024] Le licenciement d'un salarié protégé pour motif économique peut être justifié par la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Cela vaut même pour les associations à but non lucratif. Cependant, pour que ce motif soit valable, il faut prouver que la compétitivité de l'entreprise est réellement menacée. Si l'entreprise fait partie d'un groupe, cette menace doit être évaluée au niveau du secteur d'activité de... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Contrat de travail d'un salarié protégé rompu dans le cadre d'un PSE avec PDV : pas de contrôle du motif économique par l'Administration en cas de rupture amiable Jurisprudence CE, 3 avr. 2024, n° 469694 [22.04.2024] Dans le cadre d'un PSE avec un plan de départs volontaires, l'inspecteur du travail remplit un rôle différent selon qu'il s'agit d'un licenciement pour motif économique ou d'une rupture dans le cadre d'un départ volontaire. Dans le premier cas, il doit vérifier la justification économique du licenciement du salarié protégé. Dans le second, il doit simplement donner son autorisation préalable, sans avoir à vérifier... Lu
Avocat Juriste d’entreprise Affaires +2 Sociétés Social La Conférence des bâtonniers est vent debout contre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise Conférence des bâtonniers, tribune, 15 avr. 2024 (Secret) [22.04.2024] Le 30 avril, les députés examineront en première lecture la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise. Par ce texte, les juristes d'entreprise pourraient se voir offrir la possibilité de marquer du sceau de la confidentialité les consultations juridiques qu'ils rédigent, dans un rapport de subordination, au bénéfice de leur... Lu
Offert Droit européen Proprieté industrielle Le nom Pablo Escobar ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne Jurisprudence Trib. UE, 17 avr. 2024, aff. T‑255/23, Escobar Inc. [17.04.2024] La réputation de criminel et narcotrafiquant d'un individu, même non condamné, fait obstacle au dépôt de son nom au titre de marque de l'UE, cette marque étant contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Selon le tribunal, le public associerait ce nom au trafic de drogue et au narcoterrorisme.... Lu
IRP et syndicats Fonctions publiques ARS : dérogation à la durée maximale de prorogation du mandat des représentants du personnel Législation D. n° 2024-337, 11 avr. 2024 : JO 13 avr. 2024 [15.04.2024] Le décret n° 2024-337 du 11 avril 2024 porte, à titre dérogatoire, jusqu'au 31 décembre 2026 au plus tard, la durée maximale de prorogation des mandats des représentants du personnel au sein des comités d'agence et des conditions de travail et du Comité national de concertation des agences régionales de santé en cours à la date d'entrée en vigueur du... Lu
Droit européen Droit international Affaires +3 Droit douanier Commande publique Proprieté industrielle L’accord de libre-échange entre l’UE et la Nouvelle-Zélande entrera en vigueur le 1er mai 2024 Législation Cons. UE, avis : JOUE L, 9 avr. 2024 [12.04.2024] Dans un avis publié au JOUE du 9 avril 2024, le Conseil de l'UE indique que l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, signé à Bruxelles le 9 juillet 2023, entrera en vigueur le 1er mai... Lu
Offert Avocat Enseignant et étudiant en droit Examen du CAPA : le CNB propose que le master 2 soit exigé au moment de se présenter aux épreuves CNB, actualités, 10 avr. 2024 (CAPA) [12.04.2024] La loi Justice de 2023 a modifié les conditions d'accès à la profession d'avocat. Auparavant, un niveau de bac +4 en droit (maîtrise en droit ou diplôme équivalent) était requis pour exercer la profession d'avocat. Avec cette loi, le niveau de diplôme requis est passé à bac +5 en droit (master en droit ou diplôme équivalent... Lu
Avocat Un groupe de travail du CNB plaide pour la présence de l'avocat de la défense en perquisition aux côtés de l'avocat perquisitionné CNB, actualités, 10 avr. 2024 (Secret) [12.04.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a créé un groupe de travail intitulé « Secret professionnel – Perquisition » en début de mandature. L'objectif principal de ce groupe est de défendre le secret professionnel des avocats lors des... Lu