Anticipant les débats parlementaires sur le futur projet de réforme des retraites, la commission ad hoc Protection sociale du Conseil national des barreaux (CNB) réaffirme « l'attachement de la profession d'avocat à son régime spécifique de retraite et sa détermination à les défendre et les...

Les dispositions du Code de procédure pénale prévoyant la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen, ne méconnaissent pas les droits de la...

Le conseil de l'ordre d'un barreau ne peut exiger pour l'inscription d'une société de droit commun à son tableau qu'elle comprenne au moins un associé exerçant effectivement la profession dans le ressort dudit...

Le décret n° 2022-792 du 6 mai 2022 détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature des avocats honoraires souhaitant exercer les fonctions d'assesseur des cours criminelles départementales. Il précise, en outre, les modalités d'organisation et la durée de la formation que les avocats honoraires, nommés pour exercer ces fonctions juridictionnelles, doivent suivre préalablement à leur...

Les lignes directrices notariales sur les fusions, acquisitions et autres opérations relevant du droit des sociétés élaborées par le CNUE fournissent des orientations sur certaines questions pratiques, concernant les transformations, fusions et scissions transfrontalières, qui se posent principalement dans le cadre de la transposition et de l'application de la directive (UE) 2019/2121 sur les fusions-acquisitions ...

Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être...

L'Administration commente le mécanisme permettant de bénéficier d'une dispense d'agrément pour les transferts de déficits, de charges financières nettes non déduites et de la capacité de déduction inemployée lors d'opérations de fusion ou d'absorption placées sous le régime spécial des fusions. À cette occasion, elle apporte des précisions sur : - le champ d'application de ce dispositif ; - les conditions...

Dans sa circulaire du 28 février 2022 le garde des Sceaux présentait les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense, notamment les dispositions relatives au renforcement de la protection du secret professionnel de l'avocat (Circ. n° JUSD2206745C, 28 févr. 2022 ; V. Publication d'une circulaire relative au...